Vertaling van "Pour une nouvelle codification du droit pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour une nouvelle codification du droit pénal - Édition révisée et augmentée du Rapport no 30
Recodifying Criminal Law - Revised and enlarged edition of Report 30

Pour une nouvelle codification du droit pénal
Recodifying Criminal Law

Conférence internationale sur la codification de droit pénal
International Conference on Criminal Code Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'à cet égard, il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets symboliques, mais qu'il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:
Emphasises that in this respect it is not sufficient to refer to abstract notions or to symbolic effects, but that the necessity of new substantive criminal law provisions must be demonstrated by the necessary factual evidence making it clear that:

3. souligne qu'à cet égard, il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets symboliques, mais qu'il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:
3. Emphasises that in this respect it is not sufficient to refer to abstract notions or to symbolic effects, but that the necessity of new substantive criminal law provisions must be demonstrated by the necessary factual evidence making it clear that:

Enfin, on ne soulignera jamais assez combien il est important de respecter pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme lors de l'élaboration de nouvelles dispositions de droit pénal.
Finally, it cannot be over-emphasised how important it is to fully respect the EU Charter of Fundamental Rights and other international human rights instruments, when drawing up new criminal law provisions.

7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;
7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;

C. considérant qu'Okay Machisa a été accusé de «publications mensongères», de «falsification» et de «fraude», contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;
C. whereas Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ’forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration;

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

L'article 3, paragraphes 1 et 2, porte sur les procédures et les principes généraux du droit pénal prévus, par exemple, dans les codes de procédure pénale pour la prise en compte, à l'occasion d’une nouvelle procédure, d'une condamnation prononcée dans un autre État membre.
Article 3 paragraphs (1) and (2) address the general criminal law principles and procedures foreseen for example in the criminal codes of procedure for taking into account, in the course of new criminal proceedings, a foreign conviction handed down in another Member State.

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;
Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;

Lorsque les nouvelles substances psychoactives ne sont pas soumises au droit pénal dans tous les États membres, des problèmes peuvent surgir dans le domaine de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infractions en cause ne sont punissables ni dans la législation de l’État requérant ni dans celle de l’État requis.
When new psychoactive substances are not brought within the scope of criminal law in all Member States, problems may arise in cooperation between the judicial authorities and law enforcement agencies of Member States owing to the fact that the offence or offences in question are not punishable under the laws of both the requesting and the requested State.

Nous saluons cette nouvelle étape dans l'unification européenne au plan du droit pénal et du droit de procédure pénale.
We welcome the fact that there is broad European agreement on criminal law and criminal procedure as well.