Vertaling van "Pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires
to obtain the information which it requires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le ciel unique, la Commission entend publier tous les mois un rapport sur la ponctualité et va proposer une législation lui permettant d'obtenir des compagnies aériennes les données nécessaires.
As announced in its communication on a single European sky, the Commission intends to publish monthly punctuality reports and will propose legislation to obtain the necessary date from airlines.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Conformément à l’article 10 du règlement MSU, notamment au pouvoir de la BCE d’exiger la fourniture périodique d’informations, dans des formats spécifiés, à des fins de surveillance prudentielle et à des fins statistiques connexes, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et conformément à celles-ci, la BCE peut demander aux entités soumises à la surveillance prudentielle de déclarer des informations prudentielles supplémentaires lorsque ces informations lui sont nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confie le règlement MSU.
1. In accordance with Article 10 of the SSM Regulation, in particular the power of the ECB to require information to be provided at recurring intervals and in specified formats for supervisory and related statistical purposes, and subject to and in compliance with relevant Union law, the ECB may require supervised entities to report additional supervisory information whenever such information is necessary for the ECB to carry out the tasks conferred on it by the SSM Regulation.

fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement.
to provide the Community and the Member States with the objective information necessary for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment.

2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s'il s'avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l'acte de base et du règlement financier.
2. However, upon a request from the Commission, the Member State shall nevertheless provide more detailed information. The Commission may request this information if it appears necessary in order for the Commission to fulfil effectively its obligations under the basic act and the Financial Regulation.

2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s’il s’avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l’acte de base et du règlement financier.
2. However, upon a request from the Commission, the Member State shall nevertheless provide more detailed information. The Commission may request this information if it appears necessary in order for the Commission to fulfil effectively its obligations under the basic act and the Financial Regulation.

L'agent a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues (article 12).
The agent is entitled to demand that he be provided with all information that is available to the principal that is needed to check the amount of commission due to him (Article 12).