Vertaling van "Pour les Neuf ces principes sont indissociables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour les Neuf ces principes sont indissociables
for the Nine, those principles cannot be dissociated

neuf principes de la commercialisation
nine P's method | nine points of marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de l'introduction du régime transitoire de TVA, ce principe n'a toutefois pas été retenu pour l'achat de moyens de transport neufs.
However, since the introduction of the transitional VAT arrangements, this principle has been adjusted for the purchase of new means of transport.

En 2000, c'est le corridor paneuropéen de transport IV qui a été le principal bénéficiaire de la procédure de sélection, avec neuf projets retenus, dont sept projets ferroviaires.
In 2000, the Pan-European Transport Corridor IV was the main beneficiary of the selection process, nine projects having been selected along this Corridor, including seven rail projects.

5. Lorsque les différentes parties d’un contrat donné sont objectivement indissociables, le régime juridique applicable est déterminé en fonction de l’objet principal dudit contrat.
5. Where the different parts of a given contract are objectively not separable, the applicable legal regime shall be determined on the basis of the main subject-matter of that contract.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

27. plaide à cet égard en faveur d'une planification financière globale au niveau local, qui soit un élément indissociable de l'aménagement intégré et, dans le souci de l'orientation sur les résultats, demande à tous les bénéficiaires de fonds publics de s'en tenir strictement au principe consistant à affecter des fonds aux projets prévus plutôt qu'au principe inverse;
27. Advocates in this context comprehensive financial planning at local level as an indivisible component of integrated development planning, and calls on each user of public resources, in line with the concept of result orientation, to sign up strictly to the ‘money for projects, instead of projects for money’ principle;

Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts.
As the application of alternative energy supply systems is not generally explored to its full potential, alternative energy supply systems should be considered for new buildings, regardless of their size, pursuant to the principle of first ensuring that energy needs for heating and cooling are reduced to cost-optimal levels.

4. invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, il conviendrait d'y inclure le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique , afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres;
4. Calls on the EU institutions to define common rules on the way in which administrative procedures should be carried out and administrative documents should be tabled, classified, declassified, registered and disseminated inside and outside the EU institutions, bearing in mind that the transparency principle is indissociable from the principle of good administration as proclaimed by the European Parliament, Council and Commission in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; in the same perspective, Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community should be merged as part of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 to include definitions of common rules on live, intermediate and historical archives in order to avoid the current inconsistencies between the practices of the EU institutions and the Member States;

Même si je ne peux que déplorer l’absence de M. Wynn, je voudrais commencer par la résolution de l’année dernière qu’il a élaborée et dans laquelle il a introduit un certain nombre d’éléments neufs, le principal étant que nous estimions que la plus haute autorité politique de chaque État membre devait faire une déclaration au début et à la fin de chaque exercice afin que tout soit en ordre en termes de contrôle politique.
Although it is unfortunate that Mr Wynn is absent, I should like to start with last year’s resolution which he compiled and in which he introduced a number of fresh elements, the key one being that we felt that the highest political authority in every Member State should make a declaration at the beginning and end of each financial year to the effect that everything is in order in terms of political control.

La présente proposition donne un contenu neuf au principe de discrimination tel qu’il découle du traité d’Amsterdam, mais très certainement aussi des arrêts de la Cour de justice, dont l’engagement dans la lutte pour les droits de la femme est allé croissant.
The proposal gives a new content to the principal of discrimination, which issues from the Treaty of Amsterdam, but certainly also from the judgements of the Court of Justice, which has always been a fighter for women’s rights.

La directive proposée contribuera à poursuivre cet objectif grâce à l'établissement, pour les bâtiments neufs et existants, d'une méthodologie commune pour l'élaboration et la mise à jour régulière de normes minimales de performance énergétique, à adopter par les États-Membres conformément au principe de subsidiarité, ainsi que de systèmes de certification.
The Directive proposed will help to achieve this objective by the establishment of a common methodology for calculating and regularly updating minimum energy performance standards for new and existing buildings, to be adopted by the Member States in accordance with the subsidiarity principle, and certification schemes.