Traduction de «Pour le système de tribunaux fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.
A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.

Il en a résulté un nombre élevé de postes vacants dans certains tribunaux, qui ont été pourvus par des détachements - une procédure en dehors du système de promotion reposant uniquement sur un accord entre présidents de tribunaux[31].
The consequent high number of vacancies in some courts was filled through secondments – a procedure outside the promotion system, reliant solely on agreement between court presidents.[31]

En ce qui concerne le système judiciaire, une série de lois ont été adoptées, marquant le lancement d'une vaste réforme du pouvoir judiciaire et d'une réorganisation du système des tribunaux.
As regards the judicial system, a package of laws was adopted, introducing a broad reform of the judiciary and a reorganisation of the court system.

Étant donné que l'organisation des tribunaux et les applications informatiques utilisées par les tribunaux varient d'un pays à l'autre, mais également au sein même d'un État membre, il devrait être possible de mettre en œuvre le système d'identification et de métadonnées au niveau de chaque tribunal.
Because the organisation of courts and IT-applications used by courts vary not only between Member States, but also within a Member State, it should be possible to implement an identification and metadata system court by court.

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz).
in German legislation: guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (EMS) and certification procedures for EMS — issued September 1996 by the German Federal Ministries of Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety and for Economics and approved by the Environmental Verification Committee pursuant to Article 21 of the German EMAS Act (Umweltauditgesetz).

Des modifications positives ont été apportées au système des tribunaux de sûreté de l'État, notamment l'abolition de la détention au secret.
Positive changes have been made to the system of State Security Courts, in particular the abolition of incommunicado detention.

Ainsi, le statut des fonctionnaires a été révisé et une réorganisation profonde du système des tribunaux a été lancée.
For example, the Civil Servant Statute was revised and a major reorganisation of the court system was launched.

Continuer la mise en œuvre de la réforme judiciaire et prendre les mesures visant à réduire encore davantage l'arriéré judiciaire dans tous les tribunaux; veiller à une organisation plus rationnelle des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes et d’un personnel administratif de niveau adéquat; garantir une application correcte et effective des décisions des tribunaux; assurer l’accès à la justice et à l'assistance juridique et mettre à disposition les ressources budgétaires correspondantes. Renforcer la formation à la législation de l’Union européenne.
Continue implementation of judiciary reform and take measures further to reduce the backlog of cases in all courts; rationalise the organisation of courts including the development of modern information technology systems and an adequate level of administrative staff; ensure the regular and effective enforcement of court decisions; ensure access to justice and legal aid and make available the corresponding budgetary resources; enhance training in EU legislation.

Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs entités centrales.
A federal State, a State in which several legal systems apply or a State with autonomous territorial units is free to designate more than one central agency.