Traduction de «Pour examen et décision pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour examen et décision pertinente
for information and any necessary action

décision pertinente
relevant ruling

Dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants relatives à la garde et à l'examen des décisions
Custody and Review Provisions of the Young Offenders Act

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI
Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication

décision de procédure d'examen concernant ...
decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«examen d’une demande de protection internationale», l’ensemble des mesures d’examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande de protection internationale conformément à la directive 2013/32/UE et à la directive 2011/95/UE, à l’exception des procédures de détermination de l’État membre responsable en vertu du présent règlement.
‘examination of an application for international protection’ means any examination of, or decision or ruling concerning, an application for international protection by the competent authorities in accordance with Directive 2013/32/EU and Directive 2011/95/EU, except for procedures for determining the Member State responsible in accordance with this Regulation.

d) e) «examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ », l'ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ conformément au droit national ? à la directive 2005/85/CE du Conseil[34] ⎪ , à l'exception des procédures de détermination de l'État responsable en vertu du présent règlement ? , et à la directive 2004/83/CE ⎪.
(d)(e) "examination of an asylum application ð for international protection ï" means any examination of, or decision or ruling concerning, an application for asylum ð international protection ï by the competent authorities in accordance with national law ð Council Directive 2005/85/EC[34], ï except for procedures for determining the Member State responsible in accordance with this Regulation ð , and Directive 2004/83/EC ï.

Nous avons une décision pertinente de votre part, qui correspond exactement à celle du Président de la Chambre, et je vois l'opposition qui continue de se dresser contre cette décision fondée et contre la déclaration de ce dernier.
We have a valid ruling by you. This is directly on point to what the Speaker has ruled, and I see the opposition continuing to act, flying in the face of a sound ruling and a statement by the Speaker of the House.

Un examen des précédents pertinents ainsi que des décisions pertinentes révèle que la Chambre a débattu de nombreuses motions assorties d'un préambule.
A survey of relevant precedents, as well as of relevant rulings, reveals that the House has debated numerous motions that were accompanied by a preamble.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

b) les procédures d'examen et de conformité prévues par le protocole de Kyoto, conformément aux décisions pertinentes.
(b) the review and compliance procedures under the Kyoto Protocol in accordance with the relevant decisions thereunder.

e) "examen d'une demande d'asile", l'ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile conformément au droit national, à l'exception des procédures de détermination de l'État responsable en vertu du présent règlement.
(e) "examination of an asylum application" means any examination of, or decision or ruling concerning, an application for asylum by the competent authorities in accordance with national law except for procedures for determining the Member State responsible in accordance with this Regulation.

À l'examen des points soulevés par le sénateur Carstairs et d'autres sénateurs, j'ai constaté qu'une décision pertinente avait été rendue par mon distingué prédécesseur le 19 février 2004 à propos de deux rappels au Règlement semblables.
In reviewing the issues raised by Senator Carstairs and others, I noted a relevant ruling, given by my distinguished predecessor on February 19, 2004, which dealt with two similar points of order.

L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 26 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.

L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.
Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.