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Pour dépôt seulement au crédit du bénéficiaire
Pour dépôt seulement au crédit du receveur général

Vertaling van "Pour dépôt seulement au crédit du bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pour dépôt seulement au crédit du bénéficiaire

for deposit only to the credit of the payee


pour dépôt seulement au crédit du receveur général

for deposit to the Receiver General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu’un bénéficiaire a déposé entre les mains du ministre un avis écrit portant que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et qu’il indique les informations ou estimations exactes qu’il y a lieu de leur substituer ou lorsque le ministre est convaincu que certaines informations ou estimations de l’état exigé du bénéficiaire pour l’année ne sont pas exactes et que ...[+++]

(3) Where a payee has filed with the Minister a written notice indicating that certain information or estimates in the payee’s required statement for the year are incorrect and setting out the correct information or estimates that should be substituted therefor or where the Minister is satisfied that certain information or estimates in a payee’s required statement for the year are incorrect and that the Minister has the correct information or estimates that should be substituted therefor, for the purposes of making the calculations in subsection (1) with respect to any qualifying payment paid or credited ...[+++]


(7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

(7) An amount that is credited or added to a deposit that is a TFSA as interest or other income in respect of the TFSA is deemed not to be received by the holder of the TFSA solely because of that crediting or adding.


c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assuranc ...[+++]

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been mad ...[+++]


Le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un SGD est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts, non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire.

The cost to credit institutions of participating in a DGS bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of deposits not only from a credit institution in difficulty but also from healthy institutions, following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system.


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(20) considérant que lLe coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire; .

(20) TWhereas the cost to credit institutions of participating in a guarantee scheme bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of bank deposits not only from a credit institution in difficulties but also from healthy institutions following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system..


Le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un SGD est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts, non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire.

The cost to credit institutions of participating in a DGS bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of deposits not only from a credit institution in difficulty but also from healthy institutions, following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system.


les autres institutions financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles, et non seulement de la part d’IFM, (le degré de substituabilité entre les instruments émis par les autres IFM et les dépôts placés auprès d’établissements de crédit détermine leur clas ...[+++]

other financial institutions which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from institutional units, not only from MFIs (the degree of substitutability between the instruments issued by other MFIs and the deposits placed with credit institutions shall determine their classification as MFIs); and for their own account, at least in economic terms, to grant loans and/or make investments in securities, or


À quelques exceptions près, les établissements de crédit de l’Union européenne ne disposent pas d’une base importante de dépôts en dollars de la «petite clientèle» (ceux-ci représentant seulement 3 % du total des passifs).

With some exceptions, Union credit institutions do not have an extensive US dollar retail base (US dollar retail deposits represent only 3 % of total liabilities).


Ils sont distribués par trois réseaux bancaires seulement (La Poste, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel), qui transfèrent les sommes collectées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en contrepartie d’une commission d’intermédiation.

They are distributed only by three banking networks (La Poste, Caisses d’Épargne and Crédit Mutuel), which transfer the sums collected to Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), and receive an intermediary’s fee in return.


Puisqu'il n'a pas été possible d'intégrer le financement avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses pour 2000-2001 ni avant le dépôt du Budget principal des dépenses pour 2001-2002, l'accès au crédit 5 pour éventualités du gouvernement a été approuvé, et seulement une partie des fonds a été consentie.

Because it was not possible to incorporate the funding in time for the Supplementary Estimates for 2000-2001, nor for the Main Estimates for 2001-2002, access to the government's Contingencies Vote 5 was approved.




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Date index: 2024-12-17
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