Traduction de «Pour ateliers de réparations courantes seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour ateliers de réparations courantes seulement
for use at running shops only

atelier de réparations courantes
running shop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;
(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;

Ceci d'ailleurs inclut les atteintes à la faune et la flore par le biais d'une modification de ces conditions; - le paiement d'indemnisations en guise de sanctions ("punitive damages"), courant aux Etats-Unis, n'est pas prévu, mais seulement la réparation ou le remboursement de dépenses faites dans la mesure du raisonnable; - le droit d'ester en justice est limité aux pouvoirs publics, en tant que représentants de la collectivité.
- The damage must be caused by changes in water, soil or air conditions. Damage to fauna and flora due to changes in those conditions is therefore included. - The imposition of punitive damages, current in the United States, is not provided for; the Directive simply requires restoration of the status quo or the reimbursement expenditure within reasonable limits. - Only public authorities acting in their capacity as representatives of society have the right to bring legal action.