Vertaling van "Pour arrêter le débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour arrêter le débat
to close the discussion

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat sur le nucléaire | débats sur le nucléaire
nuclear debate

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?
Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.
A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].

Vu le nombre important de débats programmés mercredi après-midi et sur avis des groupes politiques, je propose que nous arrêtions les débats à 18 h plutôt qu’à 17 h 30; l’heure des questions au Conseil se déroulera donc de 18 à 19 h.
In view of the large number of debates scheduled for Wednesday afternoon, and having sought the opinion of the political groups, I propose that we extend the debates until 6 p.m., rather than 5.30, and Questions to the Council will therefore take place between 6 and 7 p.m.

Cette façon de procéder enfreint le règlement et j’appelle à ce que nous arrêtions le débat à ce sujet et à ce que nous passions au véritable ordre du jour.
To do so is in breach of the Rules of Procedure, and I insist that we stop debating this subject and move on to the proper agenda.

Je suis censé arrêter le débat à ce stade, avant le bloc des orateurs s’exprimant au nom des groupes.
I am supposed to stop the debate at this stage before the block of speakers giving their opinions on behalf of the political groups.

Evaluation du Mandat d’arrêt européen (débat)
Evaluation of the European arrest warrant (debate)

Après le retrait de la proposition de directive présentée en 1990 sur le sujet, la Commission a engagé un débat technique avec les États membres en vue de présenter rapidement une communication, une fois que la Cour de justice des Communautés européennes aura rendu son arrêt dans l’affaire C-446/03 («Marks Spencer»), qui devrait se révéler particulièrement intéressante à cet égard.
Following the withdrawal of a 1990 proposal for a directive dealing with this issue, the Commission has commenced technical discussions with Member States with a view to presenting a Communication soon after the European Court of Justice has delivered its judgement in case C-446/03 (“Marks Spencer”), which should be particularly relevant in this area.

L’UE doit non seulement définir de nouveaux OMD appropriés pour 2010 - qui doivent rester sa priorité absolue- mais également arrêter sa position dans le débat international sur les nouvelles sources de financement.
In addition to new and adequate ODA targets for 2010, which must remain the EU’s first priority, the EU needs to define its position in the international debate on innovative sources.