Vertaling van "Pour appartenir à qui de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour appartenir à qui de droit
be vested in whom it may concern

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

appartenir à titre (de) bénéficiaire à
beneficially belong to

droit à la pension | droit à pension
right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension

ouvrir droit à | ouvrir un droit à
entitle to

ophtalmoscopie à image droite | ophtalmoscopie à l'image droite | ophtalmoscopie directe
direct ophthalmoscopy

droit à la famille | droit de fonder une famille(2)
right to family

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

le droit d'appartenir ou de ne pas appartenir à des organisations internationales
the right to belong or not to belong to international organizations

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.
It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.

Il devrait également appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer la finalité du traitement.
It should also be for Union or Member State law to determine the purpose of processing.

Il devrait appartenir à chaque État membre de décider si les tâches à accomplir en vertu de la présente directive doivent être attribuées aux organismes mentionnés ci-dessus ou à des organismes existants qui poursuivent des objectifs similaires au niveau national, par exemple, la promotion de la libre circulation des personnes, la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement ou la sauvegarde des droits individuels.
It should be up to each Member State to decide whether to attribute the tasks to be carried out under this Directive to the bodies referred to above or whether to attribute those tasks to existing bodies with similar objectives at national level, for example, the promotion of free movement of persons, the implementation of the principle of equal treatment or the safeguarding of individual rights.

Il devrait appartenir au droit national de décider si, et dans quelle mesure, des frais raisonnables peuvent être perçus pour la fourniture de ce service.
The question whether, and to what extent, reasonable fees can be charged for providing this service should be left to national law.

Une lutte efficace contre la criminalité économique, la criminalité organisée et le terrorisme passe aussi par la reconnaissance mutuelle de mesures prises dans un autre domaine que celui du droit pénal ou en l'absence d'une condamnation pénale et qui visent, plus généralement, tout avoir ou tout revenu susceptible d'appartenir à une organisation criminelle ou à toute personne aux agissements illicites ou suspectée d'appartenir à une organisation criminelle.
An effective fight against economic crime, organised crime and terrorism would require the mutual recognition of measures taken in a different field from that of criminal law or otherwise adopted in the absence of a criminal conviction in the circumstances defined in Article 5 and having as their object, more broadly, any possible asset or income attributable to a criminal organization or to a person suspected or accused of belonging to a criminal organisation.

La décision de les rendre publiques devrait cependant toujours appartenir aux défenseurs des droits de l'homme et/ou à sa famille.
The decision to make it public should however always be in the hand of the human rights defender or of his/her family.

Il a déclaré que la source du droit à appartenir à un pays devait être cherchée dans le droit à la dignité et qu'ainsi le droit à appartenir à un pays constitue un droit humain fondamental.
He stated that the source of the right to a homeland should be sought in the right to dignity, and that the right to a homeland is therefore a fundamental human right.

Dès lors que l'insertion de la notion d'accès "large" revient à trop limiter, inutilement, la marge de manœuvre des États membres et que c'est à ceux‑ci qu'il doit continuer d'appartenir de régler le droit d'ester en justice, l'ajout en question doit être supprimé de l'article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission.
As this additional stipulation would unnecessarily restrict national room for manoeuvre, and as it should be left to the Member States to formulate the right to bring action, the aforementioned additional stipulation in Article 4(2) should be deleted.

O. considérant que l'État doit garantir les droits et libertés des individus, tout comme la reconnaissance de la liberté de croyance; considérant que le droit à la liberté religieuse, y compris le droit de changer de religion, le droit de n'appartenir à aucune confession et le droit de pratiquer sa religion, figure dans de nombreuses conventions internationales et fait partie des traditions constitutionnelles des États membres,
O. whereas states should guarantee individual rights and freedoms and the recognition of freedom of belief; the right to religious freedom, including the right to change faith, the right not to have a religion and the right to practise one’s faith, are incorporated in many international treaties and constitutional traditions in the Member States,

[15] Il y a certes des références aux "entreprises" mais l'échange de droits d'émission peut être étendu à des sites ou "sources" individuels d'émissions, dont plusieurs unités peuvent appartenir à une même entreprise.
[15] Reference to "companies" is used, but emissions trading may be extended to individual sites (or "sources") of emissions, of which a single company may have several.