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Poste à valoir sur le crédit
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Produits à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit

Traduction de «Poste à valoir sur le crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recettes à valoir sur le crédit [ produits à valoir sur le crédit ]

receipts credited to the vote


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote


enregistrement des engagements de dépenses à valoir sur les crédits alloués

recording of obligations against allotments


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer


crédit à valoir sur tel ou tel crédit générale du budget

vote on account


postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les dépenses qui, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l’exercice suivant.

Moreover, expenditure which must be paid in advance, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


Je voudrais demander au président de l'agence de nous expliquer pourquoi les recettes à valoir sur le crédit, qu'on appelle en anglais le revenue credited to the vote, qui étaient de 850 000 $ en 1998-1999 s'élèveront à 3,6 millions de dollars cette année et au cours des deux prochaines années.

I would like to ask the President of the Agency to explain to us why the revenue credited to the vote, which was $850,000 in 1998-99 will rise to $3.6 million this year and during the next two years.


M. Lieff: Au sujet du contrôle parlementaire, quand on accorde une marge de crédit en soi, c'est un crédit non budgétaire dans le Budget principal des dépenses; ce poste-ci est maintenant un crédit législatif.

Mr. Lieff: With regard to parliamentary control, when we issue the line of credit per se, that is a non-budgetary vote in the Main Estimates; what you are seeing now is statutory.


Question n 1322 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien de postes ont été coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources des recettes à valoir sur le crédit, ventilées par montant; c) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (iii) ...[+++]

Question No. 1322 Mr. Jean Rousseau: With regard to the 2013-2014 Main Estimates for the Canada Border Services Agency: (a) how many positions were cut, broken down by program; (b) what will the sources of respendable revenue be, broken down by amount; (c) what will the sources of professional and special services expenditures be, broken down by (i) service, (ii) contractor, (iii) amount; and (d) what will the sources of other subsidies and payments expenditures be, broken down by (i) subsidy, (ii) payment, (iii) amount?


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2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, sont effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

2. Expenditure which shall be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, sont effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

2. Expenditure which shall be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


2. Les dépenses qui, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

2. Expenditure which must be paid in advance, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


La première chose qui arriverait, si l'accord était ratifié et que l'on réclamait ces crédits pour le gouvernement fédéral, c'est que les gouvernements provinciaux s'y opposeraient, faisant valoir que ces crédits leur reviennent.

The first thing that would happen if the accord were ratified here and we attempted to claim these credits for the federal government is that the provincial governments would say that those were their credits.


2. Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, tels les loyers, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.

2. Expenditure which must be paid in advance pursuant to legal or contractual provisions, for example rents, may give rise to payments from 1 December onwards to be charged to the appropriations for the following financial year.


Il s'agit de cibler des postes moins prioritaires qui peuvent être éliminés ou dont les crédits peuvent être réduits pour faire de la place aux nouveaux postes plus prioritaires exigeant des crédits supplémentaires.

It is the identification of lower priority items, which can be reduced or eliminated to make room for existing or new higher priority items that require additional funding.




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Date index: 2023-02-07
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