Vertaling van "Poste inamovible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste inamovible
office held during good behaviour

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

obstacle inamovible
immovable obstruction

cordon inamovible
non-detachable cord

inamovible
non-removable

Atteinte post-herpétique du ganglion géniculé (G53.0*) Névralgie trigéminée post-herpétique (G53.0*) Polynévrite post-zostérienne (G63.0*)
Postherpetic:geniculate ganglionitis (G53.0*) | polyneuropathy (G63.0*) | trigeminal neuralgia (G53.0*)

à titre inamovible | sauf prévarication
during good behaviour

nomination à titre inamovible
During good behaviour appointment

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] lorsqu'une charge publique est conférée à titre inamovible, il doit exister un pouvoir [de destitution en cas d'inconduite]. Lorsque ce pouvoir est mis en œuvre, la durée du mandat n'est pas abrégée; le mandat est plutôt révoqué et la charge est déclarée vacante en raison de la non-exécution de la condition en vertu de laquelle ce poste a été conféré.
.when a public office is held during good behaviour, a power [of removal for misbehaviour] must exist somewhere; and when it is put in force, the tenure of the office is not thereby abridged, but it is forfeited and declared vacant for non-performance of the condition on which it was originally conferred.

Je peux vérifier et revenir, lors d'une autre séance, avec des décisions du Conseil de la magistrature qui pourraient nous guider, les juges ayant un poste garanti et étant inamovibles jusqu'à l'âge de 75 ans.
I can check and come back at another time with decisions from the Judicial Council that could guide us, given that judges have security of tenure and are irremovable until the age of 75.

Ce conseiller en éthique, ayant un poste inamovible, devrait pouvoir rendre des comptes au Parlement et devrait aussi avoir le pouvoir de faire des enquêtes publiques et faire rapport des démarches, des conclusions et des raisons qui motivent ses conclusions à la Chambre des communes.
This ethics counsellor, whose appointment is permanent, should be accountable to Parliament and should also have the authority to conduct public inquiries and report on his activities, findings, conclusions and reasons for his conclusions to the House of Commons.

Par conséquent, lorsque le Parlement déclare que le ou la titulaire d'un poste public est nommé à titre inamovible, la pratique veut que le gouvernement puisse le ou la destituer s'il a des raisons de le faire.
Therefore when Parliament states that a public office holder serves during good behaviour, the practice has developed to go on to say that the government can remove him or her for cause.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose: Motion no 22 Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit: «10.1(1) Est institué le poste de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes (2) Le conseiller est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes (3) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune».
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): moved: Motion No. 22 That Bill C-43, in Clause 5, be amended by replacing lines 27 to 29, on page 13, with the following: ``10.1(1) There shall be an Ethics Counsellor who shall be appointed by commission under the Great Seal after approval of the appointment by resolution of the House of Commons (2) Subject to this section, the Ethics Counsellor holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the House of Commons (3) The Ethics Counsellor, on the expiration of a first or any subsequent term of office, is eligible to be re- appointed for a further term not exceeding seven years'.