Traduction de «Post-dater un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

post-dater un jugement
postdate a judgment

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

code d'usage sur le jugement post-mortem des viandes
code of practice for the post-mortem judgment of meat

procédure après jugement [ procédure post-procès ]
posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.
You have invited me here today to deliver a statement on the Commission's behalf concerning its integrity policy and its functioning as regards, inter alia, the appointment of the official, Martin Selmayr to the post of Commission Secretary-General with effect from 1 March this year.

Mais personne au sein de cette haute assemblée n'a pu porter un jugement négatif sur ses qualifications ou ses compétences ni sur son travail de ces dernières années à différents postes.
But nobody in this House has criticised his qualifications, his professional competence or his performance in various posts over the past few years.

en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir, et
in any event, order the defendant to pay a provisional ex aequo et bono sum of EUR 5 000 in compensation for the non-material damage, together with late-payment interest at the statutory rate as from the date of the judgment;

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 50 000 by way of compensation for non-material damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

en tout état de cause, condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable dans l'établissement du REC 2008, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
in any event, order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 10 000 by way of compensation for the damage suffered as a result of the fact that a reasonable period was exceeded in preparing the CDR for 2008, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement à 10 000 euros, en réparation du préjudice physique, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally at EUR 10 000 by way of compensation for physical damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

Pendant des années, les juridictions allemandes ont systématiquement fermé les yeux sur le comportement de Deutsche Post; de récents jugements ont toutefois critiqué le traitement réservé par Deutsche Post au courrier international entrant.
For years, the behaviour of Deutsche Post had consistently been condoned by German courts, although in recent judgements Deutsche Post's treatment of incoming international mail has been critisised.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, dans un jugement rendu hier par la Commission des droits de la personne, on apprend que le ministère de la Santé fait preuve de discrimination à l'endroit de ses employés membres de communautés culturelles dans ses nominations à des postes supérieurs. Ce jugement impose donc dorénavant des quotas que le ministère de la Santé devra respecter afin de corriger la situation.
Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, in a ruling handed down yesterday by the Canadian Human Rights Commission, we learn that Health Canada is discriminating against its employees who belong to cultural minorities in its appointments to senior