Traduction de «Possibilités concrètes de mise en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilités concrètes de mise en application
deliverability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, il importe que les États membres consentent davantage d'efforts sur le plan de la mise en application des exigences prévues dans la directive EPBD en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, afin de garantir que les objectifs climatiques à long terme de l'UE ne soient pas mis en péril et que le secteur de la construction puisse profiter pleinement des possibilités que représentent les bâtiments à énergie quasi nulle.
To conclude, the Member States have to significantly step up their efforts to implement the requirements regarding NZEBs in the EPBD to ensure that the EU's longer-term climate objectives are not jeopardised and the building sector can take full advantage of the opportunities NZEBs present.

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

D’autres problèmes de taille ont également été mis en exergue en ce qui concerne l’applicabilité de cette directive aux centres de détention et l’application générale de mesures de détention aux demandeurs d’asile, dans la mesure où elles entravent la possibilité concrète de jouir des droits garantis par la directive.
Serious problems have also been detected regarding the applicability of this Directive to detention centres as well as regarding the overall application of detention measures to asylum seekers, to the extent that such measures result in obstructing the effective enjoyment of the rights guaranteed by the Directive.

En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme et les possibilités concrètes de mise en application du plan de restructuration, le Royaume-Uni estime que le plan de restructuration démontre suffisamment que la viabilité de RMG sera rétablie avant la fin de la période de restructuration, conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
As regards the restoration of the long-term viability and the deliverability of the restructuring plan, according to the United Kingdom it has been sufficiently demonstrated in the restructuring plan that RMG will return to viability by the end of the restructuring period in accordance with the RR Guidelines.

Les mesures énoncées dans le présent règlement, en particulier la modification de la date de mise en application du règlement (CE) no 29/2009, sont, sous réserve de la nécessité de traiter de manière adéquate les questions de sécurité aérienne pouvant surgir à cet égard, sans préjudice des possibilités existantes de tenir compte, dans le cadre de la modulation des redevances de navigation aérienne visée à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (5) ou de l'attribution des créneaux horaires de gestion des courants de trafic aérien (ATFM) conformément au règlement (UE) no 255/2010 de la Commission (6), du fait que certains exploitants ont peut-être déjà équipé, ou vont équiper, sur une base volontaire, avant la date modifiée de mise en application du règlement, leurs aéronefs de la capacité à exploiter les DLS et que certains prestataires de services de la circulation aérienne ont déjà mis en œuvre l'infrastructure DLS au sol.
The measures set out in this Regulation, in particular the amendment to the date of application of Regulation (EC) No 29/2009, are, subject to the need to adequately address any aviation safety issues that may arise in this connection, without prejudice to the existing possibilities in the context of the modulation of air navigation charges referred to in Article 16 of Commission Implementing Regulation (EU) No 391/2013 (5) or the allocation of air traffic flow management (ATFM) slots in accordance with Commission Regulation (EU) No 255/2010 (6) to take account of the fact that certain operators may already have equipped, or will equip on a voluntary basis before the amended date of application of the Regulation, their aircraft with the capacity to operate DLS and that certain air traffic service providers have already implemented DLS ground infrastructure.

Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.
On the basis of the results of that assessment, the Commission carried out a detailed assessment of installations where potential irregularities in the application of the harmonised allocation rules were identified, seeking further clarification from the competent authorities of the Member State concerned.

plaide pour que la politique de cohésion après 2013 intègre, dans la mesure du possible, les stratégies macrorégionales dans le domaine de la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) et se prononce en faveur de l'adoption d'une stratégie macrorégionale avant 2013, afin que les programmes opérationnels régionaux de la prochaine période de programmation puissent contribuer dans le cadre de leurs possibilités à la mise en œuvre concrète de cette stratégie;
calls for cohesion policy after 2013 as far as possible to include macroregional strategies in its areas of territorial cooperation (in crossborder, translational and interregional cooperation) and advocates the adoption of a macroregional strategy before 2013 so that the regional operational programmes of the next programming period can, as far as they are able, contribute to the tangible implementation of this strategy;

Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées ont souligné qu’un réseau européen de centres de référence (ENRC) pour la protection et le bien-être des animaux pourrait constituer une possibilité concrète d’apporter un soutien technique afin de poursuivre la mise au point du système.
In this context, several stakeholders have highlighted that a European network of reference centres (ENRC) for the protection and welfare of animals could constitute a concrete option to provide technical support for the further development of the system.

La Commission portera désormais son attention sur la cohérence de la mise en œuvre de la directive et prendra des mesures concrètes pour rendre son application plus efficace dans certains domaines clés, favorisant la confiance des consommateurs et la croissance.
The Commission will now focus its attention on the coherence of the implementation of the Directive, taking concrete actions to make enforcement work better in key areas to the benefit of consumer confidence and growth.