Traduction de «Possibilité de produire des éléments de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de produire des éléments de preuve
reasonable opportunity to present evidence

témoigner ou produire des éléments de preuve
give or produce evidence

assigner à produire des éléments de preuve
subpoena evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les parties peuvent produire les éléments de preuve qu'elles jugent appropriés.
3. Parties may produce evidence that they deem appropriate.

Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.
In this way, the applicant’s rights were infringed, including the right of defence and the proper implementation of that right, since, owing to the long period between the events under investigation and the taking of the relevant decisions, the applicant was objectively deprived of the opportunity effectively to defend himself against the accusations made, to present evidence and to take all other necessary steps to ensure that the matter under examination would be resolved equitably.

4. L’Office peut produire des éléments de preuve dans les procédures engagées devant les juridictions nationales conformément au droit national et au statut.
4. The Office may provide evidence in proceedings before national courts and tribunals in conformity with national law and the Staff Regulations.

En principe, les parties aux litiges entre particuliers sont tenues de produire les éléments de preuve nécessaires pour étayer leurs allégations.
In principle it is the obligation of each party in private party litigation to bring forward the necessary evidence to prove its contested claim.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Sous certaines conditions, les parties peuvent être obligées de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle.
Under certain conditions, parties may be obliged to produce evidence that is under their control.