Traduction de «Possession de monnaie contrefaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession de monnaie contrefaite
possessing of counterfeit money

fausse monnaie [ fausse pièce de monnaie | fausse pièce | pièce contrefaite | pièce de monnaie contrefaite | monnaie contrefaite ]
counterfeit coin

fausse monnaie [ monnaie contrefaite ]
counterfeit money [ forgery | bogus money ]

banque de données sur les monnaies contrefaites | BDMC [Abbr.]
counterfeit currency database | CCD [Abbr.]

base de données sur les monnaies contrefaites | BDMC [Abbr.]
counterfeit currency database | CCD [Abbr.]

base de données sur les monnaies contrefaites | BDMC
CCD | Counterfeit Currency Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) par une annonce ou autre écrit, offre de vendre, procurer ou aliéner de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits ou de fournir des renseignements sur la manière dont une monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaits peuvent être vendus, obtenus ou aliénés, ou sur le moyen de le faire;
(a) by an advertisement or any other writing, offers to sell, procure or dispose of counterfeit money or counterfeit tokens of value or to give information with respect to the manner in which or the means by which counterfeit money or counterfeit tokens of value may be sold, procured or disposed of, or

462 (1) Appartiennent à Sa Majesté la monnaie contrefaite, les symboles de valeur contrefaits et toute chose utilisée pour la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou destinée à l’être.
462 (1) Counterfeit money, counterfeit tokens of value and anything that is used or is intended to be used to make counterfeit money or counterfeit tokens of value belong to Her Majesty.

Les spécialistes des domaines de l’impression, de la gravure et de la détection des billets et des pièces de monnaie contrefaits, ainsi que des services de renseignements et tous les autres groupes de spécialistes concernés, peuvent également participer.
Specialists in the areas of printing, engraving and of detecting counterfeit notes and coins, as well as in intelligence and any other group of specialists concerned may also participate.

L'article 57, par exemple, concerne le fait d'utiliser un faux passeport et l'article 450 traite de la possession de monnaie contrefaite.
Section 57, for instance, is about using a forged passport and section 450 is about possessing counterfeit money.

En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.
Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

(3) Il convient de développer les procédés et les systèmes déjà mis en place pour l'analyse de la fausse monnaie et pour la collecte d'informations concernant le faux monnayage. La BCE avait institué le centre d'analyse de la fausse monnaie et la base de données sur les monnaies contrefaites; il est devenu opportun de réorganiser cette dernière et de lui donner désormais le nom de "système de surveillance de la fausse monnaie" (SSFM) ainsi que d'en définir les caractéristiques.
(3) The processes and systems already in place for the analysis of counterfeits and for the collection of information relating to counterfeiting need to be built on; the ECB had established the Counterfeit Analysis Centre and the Counterfeit Currency Database; it has become appropriate to reorganise and rename the latter as the "Counterfeit Monitoring System" (CMS) and define its characteristics.

Chaque État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la présente décision-cadre ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite".
Every Member State shall recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prevailing under its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in Articles 3 to 5 of this Framework Decision, or the offences referred to in Article 3 of the Convention, irrespective of the currency counterfeited".

1. La base de données sur les monnaies contrefaites (BDMC) porte désormais le nom de "système de surveillance de la fausse monnaie" (SSFM).
1. The Counterfeit Currency Database (CCD) is renamed as the Counterfeit Monitoring System (CMS).

En vertu des législations de six États membres (Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie), la notion de monnaie contrefaite inclut expressément les billets et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n’ont pas encore été émis.
In the legislation of seven Member States (Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland and Slovakia), the concept of counterfeit currency expressly includes banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation.