Traduction de «Possession de document contrefait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession de document contrefait
possession of forged document

possession de monnaie contrefaite
possessing of counterfeit money

document contrefait [ document fabriqué | document faux | faux document ]
forged document

contrefaçon | document contrefait
counterfeit | counterfeit document

document contrefait au niveau de la délivrance
falsely issued document

faux document | document faux | document contrefait
forged document

emploi de documents contrefaits
forged document

étranger qui n'est pas en possession des documents de voyage requis
alien who do not possesses the necessary travel documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.
Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.

Voici quelques-uns de ces crimes: la rédaction non autorisée d'un document, la falsification d'un passeport, la fabrication d'un faux titre testamentaire, le refus d'un fonctionnaire de remettre des biens, le fait d'arrêter la poste avec intention de vol et la possession d'argent contrefait.
Here are some of those crimes: drawing a document without authority, forging a passport, making a false testamentary instrument, public servants refusing to deliver property, stopping the mail with intent, and possession of counterfeit money.

Il y aura la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser.
Additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, will be created.

On propose la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser.
Additional forgery offences are proposed, such as trafficking in forged documents and the possession of forged documents with intent to use them.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

Si nous introduisons la contrefaçon dans le droit pénal et que la possession d’un produit contrefait un peu plus cher devient un délit punissable, il n’y aura plus de marché pour ces produits et les organisations n’auront plus aucun intérêt à fabriquer des produits contrefaits.
If this is included in criminal law, and possession of a somewhat dearer counterfeit product becomes a punishable offence, there will no longer be a market for this, and there will no longer be an incentive for organisations to produce counterfeit goods.

1 ter. Aux fins de la présente directive, est présumé agir à des fins commerciales quiconque détient des marchandises contrefaites en quantité ou en variété telle que leur possession ne peut raisonnablement s'expliquer par d'autres motifs.
1b. For the purposes of this directive, anyone in possession of such quantities or varieties of counterfeit goods that their possession cannot reasonably be explained on other grounds shall be assumed to have commercial purposes.

Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, reçu d'une institution, à moins qu'il soit clairement établi que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre se concerte avec l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
Where a Member State receives a request for a document in its possession, originating from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be handed out, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the attainment of the objectives of this Regulation.

rapports, documents de discussion et documents similaires: lorsqu'ils sont en la possession de l'institution ou de l'organe en question.
reports, discussion papers and similar documents: when they are in the possession of the institution or body in question.

159. condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, les abus sexuels divers, l'assujettissement de l'enfant comme objet sexuel et commercial; demande l'interdiction totale de la production, du commerce, du transport et de la possession de tout matériel de pornographie enfantine, particulièrement en Suède et au Danemark où la possession de documents à caractère pédophile n'est pas réprimée par la loi;
159. Condemns unreservedly the sexual exploitation of children, child abuse in any form, and the degradation of children as sexual objects reduced to the status of commodities; calls for a total ban on the production, trade in, transport and possession of child pornography in any form, in particular in Sweden and Denmark, where the possession of paedophile materials is not penalized;