Traduction de «Possession de biens criminellement obtenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession de biens criminellement obtenus
possession of property obtained by crime

apporter au Canada des biens criminellement obtenus
bring into Canada property obtained by crime

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.
Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.

Actuellement, les personnes prises à modifier, voire à effacer un numéro d'identification de véhicule, sont accusées, en vertu du Code criminel, de possession de biens criminellement obtenus ou d'infraction à d'autres dispositions reliées au vol. La modification du numéro d'identification de véhicule devient un élément de preuve de l'infraction de possession de biens criminellement obtenus.
Tampering with a vehicle identification number will henceforth be considered evidence with respect to the offence of possession of goods obtained by crime. The Criminal Code defines a vehicle identification number as any number or other mark placed on a motor vehicle for the purpose of distinguishing the motor vehicle from other similar motor vehicles.

À l'heure actuelle, l'article 354 du Code criminel, qui prévoit l'infraction générale de possession de biens criminellement obtenus punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour les biens évalués à plus de 5 000 $, constitue la principale disposition du Code criminel utilisée contre le trafic de biens criminellement obtenus.
Currently section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by a crime, which carries a maximum of 10 years' imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence now used to address trafficking in property obtained by crime.

(16 bis) Afin que la société civile perçoive concrètement l'efficacité des actions entreprises par les États membres contre la criminalité organisée, y compris de type mafieux, et que les produits soient effectivement soustraits aux criminels, il est nécessaire d'adopter des mesures communes pour éviter que les organisations criminelles récupèrent la possession des biens obtenus de façon illicite.
(16a) In order that civil society may concretely perceive the effectiveness of the action of the Member States against organised crime, including mafia type crime, and that the proceeds are actually taken away from the criminals, it is necessary to adopt common measures to avoid that the criminal organisations recover possession of property illicitly obtained.

Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.
Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.

Troisièmement, l’application des mesures pénales est assez complexe, puisque, comme on sait, les bénéficiaires de transplantations d’organes obtenus de manière illicite sont le plus souvent des Européens, bien que ces transplantations soient réalisées dans des pays tiers, ce qui soulève la question des sanctions pénales basées sur le principe du territoire national où l’acte criminel a été commis.
Thirdly, there is a certain complexity as regards the enforcement of criminal measures, given that, as we know, the beneficiaries of the transplants of illicitly obtained organs are, more often than not, European, although those transplants are carried out in third countries, which raises the question of criminal punishment based on the principle of the national territory in which the criminal act was committed.

En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.
Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.

C'est une situation scandaleuse et ce point de vue est partagé par la Droite danoise, mais je me demande bien pourquoi la Droite ne s'accommode pas des avantages politiques et militaires que le gouvernement danois pro-OTAN a obtenus en hébergeant des criminels de guerre.
This is, of course, scandalous, as the Danish right wing also acknowledges, but ought not the right wing to be content with the fact that the Danish NATO government has obtained military and political benefits from giving shelter to a war criminal?

À l’heure actuelle, seule la possession de biens criminellement obtenus (le recel) est prévue par le Code criminel(38). Le projet de loi ajoute ainsi deux infractions au Code : le trafic (nouvel art. 355.2) et la possession en vue du trafic (nouvel art. 355.4) de biens criminellement obtenus.
At present, the Criminal Code deals only with the possession of property obtained by crime (38) The bill adds two offences to the Code: trafficking (new s. 355.2) and possession of property obtained by crime for the purpose of trafficking (new s. 355.4).

À l’heure actuelle, seule la possession de biens criminellement obtenus (le recel) est prévue par le Code(38). Le projet de loi ajoute deux infractions au Code : le trafic (nouvel art. 355.2) et la possession en vue du trafic (nouvel art. 355.4) de biens criminellement obtenus.
At present, the Criminal Code deals only with the possession of property obtained by crime (38) The bill adds two offences to the Code: trafficking (new section 355.2) and possession of property obtained by crime for the purpose of trafficking (new section 355.4).