Traduction de «Position de renseignements et réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position de renseignements et réclamations
enquiry position

renvoi sur position de renseignement
service interception

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

Système d'informations sur les réclamations et les demandes de renseignements
Claims and Inquiries Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. réclame une coordination renforcée des travaux du Conseil et du SEAE afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention des conflits, au développement et aux droits de l'homme soient dûment pris en considération; appelle à des consultations régulières entre les groupes de travail COARM et "Droits de l'homme" (COHOM) et demande au groupe COARM de travailler en liaison avec tous les acteurs de l'Union concernés, tels que le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN), le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et les délégations de l'Union, afin de renforcer encore la cohérence et de partager les informations susceptibles d'être pertinentes pour les décisions d'autorisation de transfert d'armements, en particulier en ce qui concerne les risques dans les pays destinataires envisagés, de façon à améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre de la position commune;
35. Calls for increased coordination at working level within the Council and the EEAS in order to ensure that aspects related to conflict prevention, development and human rights are duly taken into account; calls for regular consultations between COARM and COHOM as well as for COARM to liaise with all relevant EU actors such as Intcen, the EU Counter-Terrorism Coordinator and the EU Delegations, in order to better improve coherence and share information that might be relevant to arms transfer licensing decisions, in particular with regard to risks in proposed recipient countries, so as to improve the quality of decisions made in the context of the Common Position;

Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.
Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.

«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»
‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’

Je vous invite donc à adopter une position ferme et à réclamer de la Commission qu’elle garantisse l’utilisation transparente et efficace des crédits.
I therefore call upon you to take a firm stand and demand that the Commission guarantee the transparent and effective use of funds.

Monsieur le Président en exercice, ce pays ne s’est pas contenté d’émettre des exigences positives. Il a également réclamé le maintien du statut privilégié accordé aux cinq membres du Conseil de sécurité; il a exigé en quelque sorte que ces pays conservent leur siège au Conseil des droits de l’homme sans être élus.
Mr President-in-Office, the US made not only positive demands, but also the demand that the five members of the Security Council retained their privileged status, that they remained on the Human Rights Council, as it were, without being elected.

Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président en exercice, qu’en approuvant la levée des mesures qui accompagnaient la position commune, vous avez réclamé la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues. Or, leur situation a empiré.
I would like to remind you, Mr President-in-Office of the Council, that when you approved the lifting of the measures that accompanied the Council's common position, you called for the immediate and unconditional release of the people who had been detained, and now their situation has worsened.

En cohérence avec ses prises de position précédentes, le Parlement réclame, dans le présent rapport, des règles claires et simples et, dans l'esprit d'une affirmation de la Commission (qui signale la nécessité d'englober dans un règlement unique toutes les normes actuelles sur l'huile d'olive), il demande aujourd'hui des engagements également sur des aspects régis par d'autres règlements, comme celui sur l'étiquetage et la commercialisation (dont l'impact sur l'équilibre du marché est énorme et qui devrait dès lors être examiné systématiquement dans le cadre de la présente révision de l'OCM).
In line with the views it has previously expressed on the matter, in this report Parliament is calling for clear, simple rules, and in keeping with one of the Commission's statements (pointing to the need to bring all the current provisions on olive oil together in a single regulation) it is now also calling for undertakings on matters governed by other regulations, such as that on labelling and marketing (which has a huge impact on market balance and should thus be carefully considered during this revision of the COM).

Afin de réclamer ce prix, le gagnant devait appeler un numéro de téléphone surtaxé, envoyer un télétexte ou se renseigner par courrier postal.
In order to claim this prize, the winner had to either call a premium rate number, send a text message or apply by post.

À ce jour, Mitsubishi ne s'est pas conformée à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 et n'a pas fourni les renseignements réclamés.
To date, Mitsubishi has not complied with the Commission decision of 2 July of 1999 and has not provided the information requested.

Sur les délais, les cours de change et la date de valeur, la qualité des renseignements était généralement médiocre; l'information sur les voies de réclamation et de recours péchait plus par son inutilité que par sa piètre qualité.
Brochure information on timing, exchange rates and value date was generally poor, and information on complaints and redress procedures was considered nearer useless than poor.