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Abus de position dominante
Certitude juridique
Compte de positions de principal
Discrimination positive
Déclaration de principe
Entreprise en position dominante
Exposé de principe
Inégalité de traitement
Position de principe
Position dominante
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de la sécurité positive
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Prise de position
Sécurité juridique
Vit avec son aidant
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
énoncé de principe

Vertaling van "Position de principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
position de principe

policy position [ policy principle | policy stance ]


compte de positions de principal

principal position account


Énoncé de position de principe du SCC sur la communication aux « gendarmes spéciaux » de renseignements concernant des délinquants

Sharing Offender Related Information with Special Constables , CSC Policy Position Paper


La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


exposé de principe [ énoncé de principe | déclaration de principe | prise de position ]

policy statement




vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour pouvoir progresser, les États membres doivent cependant mettre de côté les positions de principe et travailler de façon plus pragmatique en vue d'aboutir à des résultats qui soient bénéfiques pour la compétitivité dans le marché intérieur.

However, for progress to be achieved, Member States will have to set aside positions of principle and work more pragmatically towards results which are good for competitiveness in the Internal Market.


Cette évolution est positive, en principe, mais elle pose également deux défis :

This development is in principle positive, but it brings with it two challenges:


En fait, les positions de principe et les décisions très contradictoires du gouvernement, en plus de miner ces positions et ces principes eux-mêmes exposent Ronald Smith et Mohamed Kohail à la peine de mort.

Indeed, the government's very contradictory positions on principle and policy not only undermine the principles and policies themselves, but put both Ronald Smith and Mohamed Kohail at risk of execution.


Toutefois, le Canada a pris cette importante position de principe pour s'opposer à la guerre illégale et injustifiée en Irak, et le temps est venu que le Parlement adopte une position de principe similaire pour reconnaître le génocide arménien.

However, it was an important stand of principle that the Canadian people took in opposing the illegal, unjustified war in Iraq and it is time for us here in Parliament to take a similar principled stand in recognizing the Armenian genocide.


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Mme Francine Lalonde: Je veux juste souligner, monsieur le ministre, que cette réponse m'apparaît quand même étrange, parce que ce qui semblait être une position de principe s'évanouit, alors que le premier ministre avait été très clair sur cette position de principe. Je laisse maintenant mon temps à.

Ms. Francine Lalonde: I simply want to point out, Mr. Minister, that your answer still seems strange to me, because what seemed to be a position of principle has disappeared, although the Prime Minister had been very clear on it.


Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories ...[+++]

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).


Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories ...[+++]

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).


La "ligne de conduite" approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, reste valable (Annexe III).

The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (doc. 8304/02), setting out the basic positions of the Schengen acquis, remains valid (Annex III).


La partie chinoise a déclaré apprécier l'attachement de l'UE au principe d'une seule Chine et a réitéré sa position de principe sur le règlement de la question de Taiwan conformément aux principes fondamentaux "réunification pacifique" et "un pays, deux systèmes".

The Chinese side appreciated the EU's commitment to the one China principle and reiterated its principled position on the settlement of the Taiwan question in accordance with the basic principle of "peaceful reunification and one country, two systems".


De la même manière que le principe de l'équité l'emporte sur le droit des candidats et des partis de dépenser de manière illimitée en campagne électorale pour faire connaître leur position, ce principe doit aussi primer le droit des tiers d'énoncer leurs positions.

Just as the principle of equity takes precedence over the rights of candidates and parties to spend endlessly during an election campaign to make their position known, this principle must also take precedence over the right of third parties to state their position.


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