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Courant de formatage
Position de mise en page courante
Train de mise en page

Vertaling van "Position de mise en page courante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
position de mise en page courante

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courant de formatage | train de mise en page

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client dep ...[+++]


12. demande à la Commission, de manière à anticiper une conclusion positive des négociations d'ici à la fin de 2012, de prendre les mesures nécessaires pour l'adoption juridique et l'entrée en vigueur du nouveau CFP pour la période 2014-2020; met l'accent notamment sur la question des ressources propres et invite la Commission à accorder la priorité à la nécessité d'assurer un suivi de l'accord politique imminent du Conseil sur la réforme du système des ressources propres, ce qui représente une condition sine qua non d'un accord global sur le CFP, en tenant compte de l'engagement clair et fort du Parlement européen sur cette question; ...[+++]

12. In anticipation of a successful conclusion of the MFF negotiations by the end of 2012, urges the Commission to put in place the necessary measures for the legal adoption and entry into force of the new MFF 2014-2020; puts particular emphasis on the issue of own resources and asks the Commission to place as a matter of priority the need for a follow up to the imminent political agreement of the Council on the reform of the own resources system, which forms a necessary condition for an overall agreement on the MFF, taking into acco ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises ...[+++]

(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) wha ...[+++]


Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous dire, premièrement, la date exacte à laquelle le rapport de la vérificatrice générale a été remis — je lis à la page titre de ce rapport la date de novembre 2003 —, la date exacte à laquelle le gouvernement a reçu le rapport, et la date exacte à laquelle l'équipe de transition de M. Martin a été mise au courant de sa teneur?

Can the Leader of the Government in the Senate please tell us, first of all, the exact date that the Auditor General's report was made available — I notice on the front of that report that it has the date, November 2003 — the exact date that the government received the report, and the exact date that Mr. Martin's transition team was made aware of its contents?


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Quoique la mise à disposition des congélateurs sous condition d'exclusivité soit une pratique courante sur le marché en cause, cette activité peut restreindre le jeu de la concurrence lorsqu'elle est exercée par des entreprises ayant une position dominante.

Although the provision of freezer cabinets on a condition of exclusivity constitutes a standard practice on the relevant market, that activity may restrict competition where it is entered into by an undertaking with a dominant position.


Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information ...[+++]


Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information ...[+++]


Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette ...[+++]

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information ...[+++]


38. souligne dès lors l'importance stratégique de son choix en faveur des perspectives financières courantes, dont les plafonds contraignent l'autorité législative dans d'étroites limites, au risque d'anticiper sur sa position dans le processus de négociation interinstitutionnel prévu par l'article 251 du traité CE; rappelle cependant que la dotation annuelle ne saurait en rien présager de la décision sur l'enveloppe globale qui p ...[+++]

38. Therefore underscores the strategic importance of its preference for the current financial perspective, whose ceilings place very tight constraints on the legislative authority at the risk of pre-empting the latter's position in the interinstitutional negotiating process provided for by Article 251 of the Treaty; points out, however, that the annual allocation is completely without prejudice to the decision on the overall endowment for the entire period; calls for th ...[+++]


Cela signifie que les dépenses de programmes augmenteront selon un pourcentage très voisin de celui du PIB en dollars courants, de sorte que le poids relatif du gouvernement fédéral dans l'ensemble de l'économie canadienne, qui récemment était tombé à son niveau d'il y a 50 ans (voir la page 86 de la Mise à jour) serait pour l'essentiel maintenu.

This would imply that program expenditures would increase by just about the same percentage as current dollar GDP, on average, so that the weight of the federal government in the total Canadian economy—which has recently fallen back to its level of 50 years ago, as shown on page 86 of the update—would essentially be maintained.




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Date index: 2025-07-15
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