Traduction de «Position de direction impliquant une responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position de direction impliquant une responsabilité
responsible position of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise à disposition de structures d'accueil des enfants, qui implique la responsabilité directe des pouvoirs publics, apparaît comme une priorité pour l'action directe des gouvernements, et le sommet de Barcelone a fixé de nouveaux objectifs [21] en la matière pour 2010.
Childcare provision, which involves the direct responsibility of public authorities emerges as a priority area for direct government action, and new targets [21] were set by the Barcelona Summit for 2010.

Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux rendu à l’encontre de la société.
LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.

Nous pensons que les intermédiaires financiers qui sont directement impliqués dans des opérations financières devraient avoir la responsabilité première de déclarer les opérations douteuses.
We believe that financial intermediaries who have direct involvement in financial transactions should have primary responsibility for reporting suspicious transactions.

Les Européens pensent que la présence d'un plus grand nombre de femmes à des postes impliquant des responsabilités et une influence politiques peut avoir une influence positive sur les pays en développement.
Europeans think that having more women in positions of political power and influence would have a positive impact on developing countries.

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d’éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable devrait être prévu pour toutes les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.
In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability should be provided for victims of any motor vehicle accident.

Le Conseil a officiellement adopté aujourd'hui, par la procédure écrite, sa position commune relative à la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux .
Today, the Council has formally adopted, by written procedure, its Common Position on the Directive about environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage .

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
in cases where the vehicle does not bear any registration plate or bears a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle and has been involved in an accident, the territory of the State in which the accident took place, for the purpose of settling the claim as provided for in the first indent of Article 2(2) of this Directive or in Article 1(4) of Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles

Cela m'amène à faire quelques commentaires sur la deuxième objection voulant qu'un fournisseur soit exonéré de toute responsabilité criminelle même s'il héberge sciemment de la pornographie juvénile sur ses équipements ou est directement impliqué dans un réseau qui distribue ce genre de matériel.
This brings me to some comments on the second objection, that a supplier can be exonerated of all criminal responsibility even if he knowingly harbours child pornography on his server or is directly involved in a network distributing this type of material.