Vertaling van "Poser un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poser un acte
act [ take action ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

allouer un délai pour poser un acte
give time to do something

faire acte de candidature | poser sa candidature | présenter sa candidature
to offer oneself as a candidate | to submit one's candidature

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

postuler un emploi | poser sa candidature à un poste | faire acte de candidature
apply for a job

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

machine à poser les drains | machine à poser les tuyaux
drain pipe laying machine | machine for laying drains | pipe layer | title layer

poser des canalisations | poser des conduites
lay pipe building | lay pipe inauguration | lay pipe installation | pipeline system assembly

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Fraude à la sécurité sociale: le fait de poser ou de s’abstenir de poser certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre[56].
· Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefits or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State[56].

Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l'égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s'ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes.
The beneficiaries of this Directive should only be permitted to use a work or phonogram one or more of the rightholders in which are not identified or not located, if they are authorised to carry out the acts of reproduction and of making available to the public covered by Articles 2 and 3 respectively of Directive 2001/29/EC by those rightholders that have been identified and located, including the rightholders of works and other protected subject-matter which are embedded or incorporated in the works or phonograms.

Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.
It must then refer the question of validity to the Court of Justice, stating the reasons for which it considers the act to be invalid.

Votre rapporteur souhaite exposer ci-dessous très brièvement mais très clairement les raisons pour lesquelles il propose au Parlement de poser l'acte politique du rejet de l'initiative qui nous est présentée:
Your rapporteur would like very briefly, but very clearly, to set out why he is proposing that Parliament make the political point of rejecting the initiative submitted to us.

En attendant, j’appelle la Commission, et surtout le commissaire Liikanen, à poser des actes politiques internes.
Meanwhile, I should like to urge the Commission, and above all, Commissioner Liikanen, to take political action internally.

Pour nous, il ne fait pas de doute que les conclusions du Conseil européen de Göteborg représentent un tournant dans la politique extérieure européenne. Toutefois, il s'agit maintenant de ne plus se contenter de parler de la nécessité d'une politique de prévention des conflits mais de poser des actes en ce sens.
There is no doubt in our mind that the Gothenburg Resolution marks a milestone for European foreign policy, yet, despite that, what now matters is that we should not only talk about the need for conflict prevention but also do something about it.

Fraude à la sécurité sociale : poser ou s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de contourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un État membre.
Social security fraud: any act or omission to act, in order to obtain or receive social security benefit or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State.