Traduction de «Poser la question de validité à la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poser la question de validité à la Cour
to refer the question of validity to the Court of Justice

poser une question à brûle pourpoint
fire a question to someone point-blank

poser des questions avec demande de réponse écrite à
put questions for written answer to

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de le questionner sur le projet de loi en tant que tel, j'aimerais lui poser une question sur le débat en cours présentement à la Chambre des communes, surtout pendant la période de questions orales ainsi que dans les médias, au sujet de la clarté de la question référendaire.
Before I question him on the bill as such, I would like to put a question to him about the debate currently under way in the House of Commons, especially during oral question period and also in the media, on a clear question for the referendum.

Toutes ces choses ont été dites, mais dans le cadre du système juridique qui existe dans ce pays, lorsque nous avons pu regarder les gens en face et leur poser des questions, un juge de la cour canadienne, dont la décision a été confirmée par la Cour suprême, a déclaré: «Ce sont uniquement des suppositions et des opinions».
All of those things were said, but when it came to the legal process in this country, when we were able to look people in the eye and ask them questions, a judge of the Canadian court, who was upheld by the Supreme Court at the end of the day, said, " This amounts to nothing more than speculation; this is only opinions" .

Le sénateur Murray : J'aimerais vous poser une question au sujet de la Cour suprême.
Senator Murray: I want to ask you about the Supreme Court.

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.
It must then refer the question of validity to the Court of Justice, stating the reasons for which it considers the act to be invalid.

Les juridictions nationales peuvent introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de poser une question sur la validité ou l'interprétation du droit de l’UE.
National courts may submit a reference for a preliminary hearing before the Court in order to question the interpretation of EU law.

« Je puis d'ores et déjà dire que sans aucun doute, on ne doit pas restreindre le droit d'un député de poser des questions concernant une affaire en cours d'instance, surtout lorsqu'il s'agit de procès civil, à moins et jusqu'à ce que l'affaire passe en jugement».
It is clear.[that] no restriction ought to exist on the right of any member to put questions respecting any matter before the courts particularly those relating to a civil matter and until that matter is at least at trial.

Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.
The members of the formation of the Court and the Advocate General may in the course of the hearing put questions to the agents, advisers or lawyers of the parties and, in the circumstances referred to in Article 47(2) of these Rules, to the parties to the main proceedings or to their representatives.

M. Denis Paradis: J'imagine que s'il y a un rapport au Parlement, le Comité de la justice pourrait être saisi annuellement de ce rapport de l'administrateur de ces cours et qu'on pourrait, à ce moment-là, poser des questions à l'administrateur des cours sur l'utilisation des fonds octroyés à la magistrature, à l'administration des tribunaux.
Mr. Denis Paradis: If there's a report to Parliament, I presume the justice committee will receive it each year from the court administrator and we will then be able to question him on the use of funds made available to the judiciary for administration of the courts.