Traduction de «Portée de la présente convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée de la présente convention
scope of the present convention

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords
this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Présentation au Cabinet d'ordre général [ Présentation au Cabinet de portée générale ]
Omnibus Cabinet Submission

convention de présentation [ convention de présentation des états financiers ]
reporting policy

convention-cadre exhaustive de portée mondiale
comprehensive global convention

pour l'application de la présente convention
purpose (for the - of this convention)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la communauté internationale a établi un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; que le recouvrement des avoirs gît à l'intersection des ces efforts; que l'article 51 de ladite convention déclare que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et [que] les États Parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard", tandis que l'article 46, paragraphe 1, insiste pour que "les États Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
C. whereas the international community has established a solid system of international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the 2003 United Nations Convention against Corruption; whereas asset recovery lies at the point where these efforts intersect; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

C. considérant que la portée géographique de cette convention a été élargie afin d'inclure les participants au processus de stabilisation et d'association, ce qui multiplie effectivement les avantages découlant du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;
C. whereas the geographical scope of this convention has been broadened to include the participants in the Stabilisation and Association Process, effectively multiplying the benefits of Pan-Euromed cumulation of origin;

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.
(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.

1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.
(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

2. Toute partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention, que ce territoire cessera d'appliquer la convention.
2. Any Contracting Party which has made a notification under paragraph 1 of this Article extending this Convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the depositary, under the procedure of Article 19 of this Convention, that the territory in question will no longer apply this Convention.

b)Les unions douanières ou économiques parties contractantes à la présente convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en leur nom propre, les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère aux membres de ces unions qui sont parties contractantes à la présente convention.
(b)A customs or economic union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfil the responsibilities, which the Convention confers on the members of such a union which are Contracting Parties to this Convention.

L'article 4 de la Convention sur la diversité biologique contient une disposition générale sur la portée juridictionnelle de la convention.
Article 4 of the Convention on Biological Diversity contains a general provision on the jurisdictional scope of the convention.