Traduction de «Porter une question au jugement de la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une question au jugement de la Chambre
raise a matter on the floor of the House/to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.
The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.

1. Lorsque le procureur européen délégué soumet un projet de décision proposant de porter une affaire en jugement, la chambre permanente se prononce sur ce projet, conformément aux procédures définies à l’article 35, dans un délai de vingt et un jours.
1. When the European Delegated Prosecutor submits a draft decision proposing to bring a case to judgment, the Permanent Chamber shall, following the procedures set out in Article 35, decide on this draft within 21 days.

Je crois que vous êtes la personne tout indiquée pour porter ce genre de jugement, et vous avez certainement mon respect et celui de toute la Chambre dans cette tâche difficile.
I think you are the perfect choice to make that judgment, and you certainly have my respect and the respect of this entire House as you go about this difficult job.

Le comité a ensuite présenté son dixième rapport à la Chambre le 7 février 2011, afin de porter cette question à l’attention de la Chambre.
The committee then presented its 10th report to the House on February 7, 2011, to draw the attention of the House to this matter.

Faute de déclaration spontanée à cet effet de l’expert ou du témoin, les parties peuvent porter cette question à l'attention de la chambre de recours.
Where the expert or witness fails to make such a declaration himself, the parties may bring the matter to the attention of the Board of Appeal.

Ce sont les provinces et les municipalités qui prennent ces décisions et c'est elles qui devraient porter ce genre de jugements (1755) M. James Lunney: Si vous êtes les experts de ces questions de toxicité et de l'usage de ces produits.Lorsqu'il y a une demande subite et une augmentation soudaine de l'utilisation, les ministères devraient communiquer entre eux.
That is not something we do. The provinces and municipalities that are making those decisions would have to make those kinds of judgments (1755) Mr. James Lunney: Perhaps if you're the experts in this area of the toxicity of these things and their use.when there is a sudden demand and a sudden increase in the use and where they're applied, there ought to be some communication between departments.

Je pense que les députés dont il a été fait mention dans la question de privilège du député doivent avoir la possibilité d'être entendus par le président avant qu'une décision ne soit prise (1725) [Français] M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, je voudrais seulement porter à votre attention que, sans aller jusqu'à prendre position sur le mérite de la question qui a été soulevée, je trouve quand même pour le moins étrange qu'un député, qui est membre du comité qui étudie la question, vienne soulever une question de privilège à la Chambre au moment même où ce comité est en séance de travail et en réunion.
I believe the members who were mentioned in the member's question of privilege should have the opportunity to be heard by the Speaker before the decision is made (1725) [Translation] Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, I would simply like to bring to your attention the fact that, without taking a position on the merit of the question that was raised, I find it quite strange that a member of parliament who is also a member of the committee studying the matter would rise a question of privilege in the House at the very moment where this committee is meeting.

L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l'une ou l'autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d'un conflit d'intérêts éventuel, jusqu'à ce que commissaire publie un rapport;
Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;