Vertaling van "Porter une affaire en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire en justice
prosecute a case

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

porter atteinte aux intérêts de la justice
to prejudice the interests of justice

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système fondé sur le consentement tacite soulève des questions plus fondamentales relatives à la liberté des demandeurs potentiels de décider s’ils veulent porter leur affaire en justice.
The ‘opt-out’ system gives rise to more fundamental questions as to the freedom of potential claimants to decide whether they want to litigate.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

La disposition du présent règlement relative au contrôle juridictionnel ne modifie pas les pouvoirs dont dispose la Cour de justice pour contrôler les décisions administratives du Parquet européen qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, à savoir les décisions qui ne sont pas adoptées dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener des enquêtes, à engager des poursuites ou à porter une affaire en jugement.
The provision of this Regulation on judicial review does not alter the powers of the Court of Justice to review the EPPO administrative decisions, which are intended to have legal effects vis-à-vis third parties, namely decisions that are not taken in the performance of its functions of investigating, prosecuting or bringing to judgement.

4. Si l'accès est refusé ou si aucun accord n'a été trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès, les États membres veillent à ce que chaque partie soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
4. Where access is refused or agreement on specific terms and conditions, including price, has not been reached within two months from the date of receipt of the request for access, Member States shall ensure that either party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne
If an EU country does not take adequate action to resolve the problem, the Commission can take them to the Court of Justice of the European Union

Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
If an EU country does not take adequate action to resolve the problem, the Commission can take them to the Court of Justice of the European Union.

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Conference notes that Member States may, when making a declaration pursuant to Article K.7(2) of the Treaty on European Union, reserve the right to make provisions in their national law to the effect that, where a question relating to the validity or interpretation of an act referred to in Article K.7(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.