Vertaling van "Porter le moins possible atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter aussi peu atteinte que possible [ porter le moins possible atteinte ]
impair as little as possible

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous savez également — je n'en doute pas — que toute abrogation doit être conforme à des critères établis par la Cour suprême du Canada, notamment ceux qui concernent l'objectif législatif régulier, le moyen préféré d'exercer son droit, le fait de porter le moins possible atteinte au droit ancestral, l'octroi d'une juste indemnisation et la tenue de consultations.
The committee should also know — I am sure you do — that any abrogation must be justified in accordance with the tests that have been established by the Supreme Court of Canada, which include whether it is for a valid legislative objective, whether it interferes with a preferred means of exercising a right, whether there has been as little infringement as possible, whether fair compensation is available and whether there has been consultation.

Il est clair que la solution apportée par le projet de loi C-3 ne passe pas le test de « porter le moins possible atteinte aux droits des personnes désignées » et ouvre la voie à une nouvelle contestation devant les tribunaux.
It is clear that the solution proposed by Bill C-3 does not pass the test of minimal infringement on the right of a person's name in certificate and thus paves the way to a new Charter challenge before the courts.

La restriction d'activités politiques partisanes a un lien rationnel avec cet objectif, mais l'ART.33 ne constitue pas une mesure qui, dans des limites raisonnables, est soigneusement conçue pour porter le moins possible atteinte à la liberté d'expression.
The restriction of political activity is rationally connected to the objective but s. 33 does not constitute a measure carefully designed to impair freedom of expression as little as reasonably possible.

(7 ter) La décision 2010/707/UE du Conseil fixe les objectifs suivants: porter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans à 75 % d’ici à 2020; ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
(7b) Council Decision 2010/707/EU set out the following goals: to raise the employment rate for women and men aged 20 to 64 to 75 % by 2020; to reduce the drop-out rates to less than 10 %; to increase the share of 30 to 34-year-olds completing tertiary or equivalent education to at least 40 %; and to promote social inclusion, in particular through the reduction of poverty by aiming to lift at least 20 million people out of the risk of poverty and exclusion.

Les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020", sur la base desquels les États membres ont établis leurs objectifs nationaux, en tenant compte de leurs positions de départ et de la situation du pays, visent à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020, à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion .
The Europe 2020 headline targets, on the basis of which Member States set their national targets, taking into account their relative starting positions and national circumstances, aims to raise the employment rate for women and men aged 20 to 64 to 75% by 2020; to reduce the drop-out rate to less than 10 %; to increase the share of 30 to 34-year-olds completing tertiary or equivalent education to at least 40 %; and to promote social inclusion, in particular through the reduction of poverty by aiming to lift at least 20 million people out of the risk of poverty and exclusion .

Les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020", sur la base desquels les États membres ont établis leurs objectifs nationaux, en tenant compte de leurs positions de départ et de la situation du pays, visent à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020; à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent. et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.
The Europe 2020 headline targets, on the basis of which Member States set their national targets, taking into account their relative starting positions and national circumstances, aims to raise the employment rate for women and men aged 20 to 64 to 75% by 2020; to reduce the drop-out rate to less than 10 %; to increase the share of 30 to 34-year-olds completing tertiary or equivalent education to at least 40 %; and to promote social inclusion, in particular through the reduction of poverty by aiming to lift at least 20 million people out of the risk of poverty and exclusion.

Nous devrions mesurer ces limites à l'aide des critères énoncés dans l'arrêt Oakes. Il s'agit d'un jugement rendu par la Cour suprême, donnant interprétation à l'article 1 de la Charte et dans lequel il a été établi que lorsqu'une personne empiète sur les droits d'une autre personne, elle doit le faire de manière, et je cite : « à porter le moins possible atteinte au droit en question ».
Those limits should be tested by the Oakes principle, a decision of the Supreme Court that has interpreted section 1 and has determined that when one infringes upon the rights of someone else, that infringement should impair " as little as possible the right or freedom in question" .

Elle signifie que la loi doit porter le moins possible atteinte aux droits ou à la liberté en question.
It states that the law should impair as little as possible the right or freedom in question.