Vertaling van "Porter atteinte à la validité des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte à la validité des règles
affect the validity of the rules

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à
affect

compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)
to infringe interests (1) | to violate interests (2)

porter atteinte à une disposition
violate a provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la principale mesure de protection de la santé publique soit la suppression des MRS et que le programme de surveillance soit là pour contrôler l'incidence de l'ESB dans le cheptel bovin, des cas non détectés pourraient porter atteinte à la validité des données de surveillance.
Although the main public health protection measure is the removal of SRM, and the surveillance programme is to monitor BSE incidence in the cattle population, undetected cases could affect the robustness of the surveillance data.

Dans tous les cas, il ne saurait porter atteinte aux droits des tiers et à la validité des transactions passées antérieurement.
Whatever the case, it may not infringe the rights of third parties and the validity of transactions entered into previously.

33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par voie électronique, de n'accepter les demandes de confidentialité que si leur validité est clairement justifiée au sens de l'article 119, paragraphe 2, du règlement REACH et de n'interpréter qu'avec la rigueur qui s'impose les informations susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux, conformément à l'article 118, paragraphe 2, du règlement REACH, sans préjudice de l'obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 de mettre en balance, au cas par cas, l'octroi de la confidentialité et un éventuel intérêt public supérieur;
33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels , and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality claims that are clearly justified as valid under Article 119(2) of REACH, and to interpret the information that is normally deemed to undermine the protection of commercial interests pursuant to Article 118(2) of REACH strictly and without prejudice to its obligation pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 to balance any granting of confidentiality against a possible overriding public interest on a case-by-case basis;

Une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin et une prolongation de la validité du règlement n° 55/2008 du Conseil jusqu’à la fin de l’année 2015 aideraient ce pays, où le nombre de travailleurs dans l’industrie vinicole a atteint les 300 000 et où le secteur agricole représente 40 % du PIB, sans pour autant porter atteinte à l’économie de l’Union.
Increasing the duty-free tariff rate quota for wine and extending the validity of Council Regulation No 55/2008 until the end of 2015 would help this country where the number of workers in the wine industry has risen to 300 000 and the agricultural sector accounts for 40% of GDP, without affecting the Union’s economy at the same time.

En ce qui concerne les services visés à l'annexe II B, les dispositions applicables de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application de règles communautaires spécifiques aux services en question.
As regards services in Annex II B, the relevant provisions of this Directive should be without prejudice to the application of Community rules specific to the services in question.

En ce qui concerne les services visés à l'annexe II B, les dispositions applicables de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application de règles communautaires spécifiques aux services en question.
As regards services in Annex IIB, the relevant provisions of this Directive should be without prejudice to the application of Community rules specific to the services in question.

Ces conditions imposées à l'exercice de la mobilité selon les conditions fixées par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions for exercising mobility under this Directive should not affect the rules currently governing recognition of the validity of the travel documents.

4. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.
4. Nothing in this Article shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory, irrespective of the law otherwise applicable to the contract.

Ces conditions imposées à l’exercice de la mobilité selon les conditions fixées par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions for exercising mobility under this Directive should not affect the rules currently governing recognition of the validity of the travel documents.

2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
2. Nothing in this Convention shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the contract.