Vertaling van "Portefeuille du droit des affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portefeuille du droit des affaires
business law portfolio

Portefeuille des programmes des affaires extérieures et des programmes internationaux
External Affairs and International Programs Portfolio

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

droit des affaires | droit économique
business law

Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]
Swiss Review of Business Law

Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | OHADA [Abbr.]
Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa | OHBLA [Abbr.]

Revue de droit des affaires internationales | RDAI [Abbr.]
International Business Law Journal | IBLJ [Abbr.]

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les fabricants de téléphones intelligents auraient privilégié les produits de l'entité issue de la concentration plutôt que ceux des autres fournisseurs concurrents, qui risquaient de se voir marginalisés; l'entité issue de la concentration aurait réuni les gros portefeuilles de droits de propriété intellectuelle des deux sociétés dans le domaine de la technologie NFC.
As a result, smartphone manufacturers would have preferred the merged entity's products over those of rival suppliers, who risked being marginalised. The merged entity would have combined the two companies' significant intellectual property portfolios related to NFC technology.

La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.
The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.

Qualcomm octroie aussi des licences sur son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris sur les droits des brevets qui sont essentiels pour mettre en œuvre des normes de communication cellulaire dans la production sans fil.
Qualcomm also licenses the rights to its intellectual property portfolio, including rights to patents which are essential to the implementation within wireless production of cellular communication standards.

Lors de la prestation du service de conseil en investissement sur une base indépendante et du service de gestion de portefeuille, les droits, commissions ou avantages non monétaires versés ou fournis par une personne au nom du client ne devraient être autorisés que si la personne sait que de tels paiements ont été effectués au nom de ladite personne et si le montant et la fréquence de tout paiement sont convenus entre le client et l’entreprise d’investissement, et ne sont pas déterminés par un tiers.
When providing the service of investment advice on an independent basis and the service of portfolio management, fees, commissions or non-monetary benefits paid or provided by a person on behalf of the client should be allowed only as far as the person is aware that such payments have been made on that person’s behalf and that the amount and frequency of any payment is agreed between the client and the investment firm and not determined by a third party.

Les principaux moteurs de l'apprentissage au niveau de l'EIT peuvent être: la recherche d'excellence axée sur l'innovation visant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité pour les PME et les établissements publics de participer plus activement à l'innovation, la gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle et de nouvelles méthodes de partage de tels droits, l'entrepreneuriat et de nouvelles formes intégrées d'enseignement pluridisciplinaire, ainsi que des modèles de gouvernance et des modèles financiers innovants fondés sur le concept d'innovation ouverte ou faisant intervenir les autorités publiques.
Main drivers of learning at EIT level may be: innovation-driven excellent research for the creation of new businesses and new business models, including the possibility for SMEs and public institutions to participate more actively in innovation, management of IP portfolios and new approaches to IP sharing, entrepreneurship and new integrated forms of multi-disciplinary education; innovative governance and financial models based on the concept of open innovation or involving public authorities.

prend acte de la création du nouveau portefeuille «justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, qui traduit l’engagement de celle-ci à redoubler d’efforts dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés et apporte une réponse positive aux demandes réitérées du Parlement à cet égard; estime qu'une telle division entre la justice et la sécurité ne devrait pas renforcer la dichotomie absurde qui existe entre la nécessité de protéger les droits de l'homme de tous les citoyens et celle de garantir leur sécurité; ajoute que le nouveau commissaire devrait accorder une attention particulière aux politiques européennes qui visent à lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme et qu'il est essentiel que le collège témoigne d'un soutien plein et entier à ces politiques pour permettre au nouveau commissaire de jouer un rôle de premier plan;
Notes the creation of a new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio within the Commission as an indication of its commitment to step up its efforts in the area of fundamental rights and freedoms and as a positive response to Parliament’s repeated requests in this regard; such a division between justice and security should not reinforce the misconceived dichotomy between the need to protect the human rights of all people and the need to guarantee their security; the new Commissioner should pay particular attention to EU policies on fighting irregular migration and terrorism, and the full support of the College of Commissioners is crucial to enable the new Commissioner to maintain a high profile;

[9] Par exemple, l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique travaille à l'élaboration d'un "acte uniforme relatif aux contrats" largement inspiré des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
[9] For example, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa has been working on developing a Uniform Act on Contracts largely inspired by the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.
There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.