Traduction de «Portant sur la propriété et les droits civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portant sur la propriété et les droits civils
relative to property and civil rights

(la) propriété et (les) droits civils [ (la) propriété et (le) droit civil ]
property and civil rights

lois relatives à la propriété et aux droits civils
laws regarding property and civil rights

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
goods infringing an intellectual property right | infringing goods

activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
infringing activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa caractéristique dominante est la réglementation des activités des organisations ouvrières, une question qui relève avant tout de la compétence provinciale pour adopter des lois portant sur la propriété et les droits civils, aux termes de l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Its dominant characteristic is the regulation of the activities of labour organizations, a matter that falls predominantly within provincial jurisdiction to pass laws in relation to property and civil rights pursuant to section 92.13 of the Constitution Act, 1867.

Depuis l’arrêt Snider rendu à Londres par le comité judiciaire du Conseil privé, les relations du travail relèvent en principe de la compétence législative des provinces canadiennes sur la base de l’article 92 (13) portant sur « la propriété et les droits civils dans la province » (« property and civil rights in the province ») (voir Toronto Electric Commissioners c. Snider, [1925] A.C. 396).
Since the decision of the Judicial Committee of the Privy Council in London in Snider, labour relations are, as a rule, under the legislative jurisdiction of the provinces of Canada, based on section 92(13) concerning " Property and Civil Rights in the Province" (" la propriété et les droits civils dans la province" ) (see Toronto Electric Commissioners v. Snider, [1925] A.C. 396).

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

Mais dans un nombre important d'États membres (Belgique, Chypre, Irlande, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Roumanie), de telles dispositions de droit civil n'existent pas (quoique le code de la propriété intellectuelle français régisse certains aspects de cette question).
However, a significant number of Member States do not have any specific provisions of civil law on trade secrets: Belgium, Cyprus, United Kingdom, Ireland, Finland, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Romania, and France (although the French IP Code regulates some aspects of it).

- Étude de faisabilité portant sur la création d'une structure/d'un réseau en vue d'accroître la recherche européenne en matière de droit international privé, de droit civil et de procédure civile d'un point de vue communautaire.
- Feasibility study on the creation of a structure/network for increasing European research on international private law, civil law and civil procedure from a Community perspective.

b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.
b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, un certain nombre de provinces ont renforcé leurs dispositions relevant des articles de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils afin d'élargir leur pouvoir de saisie et de confiscation pour les crimes en général, et pas uniquement pour les crimes en col blanc.
Since the government came to office, a number of provinces have ratcheted up the provisions they have under the property and civil rights sections of the Constitution to enhance their powers of seizure and forfeiture for crimes committed, and not just in the white collar crime area.

Les provinces sont tenues par la loi de légiférer l'aquaculture aux termes d'un article de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils.
The provinces' legal requirement to legislate aquaculture falls under a section of the constitution dealing with property and civil rights.