Vertaling van "Portant atteinte au droit de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portant atteinte au droit de
affecting the right of

marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur
pirated goods

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

atteinte au droit de vote
attacks on the right to vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne que les mesures prises par la Commission pour faire respecter les droits de protection intellectuelle doivent être adaptées à la croissance du marché unique numérique et lutter contre les atteintes aux DPI, qu'il s'agisse de supports numériques ou de biens physiques; fait remarquer que le commerce et la vente de marchandises de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle se font de plus en plus sur des places de marché en ligne, que les pouvoirs publics nationaux ont du mal à contrôler; souligne la nécessité d'associer les propriétaires des plates-formes de places de marché aux initiatives visant à faire appliquer les DPI, notamment les opérations de retrait des marchandises de contrefaçon et l'interdiction des vendeurs concernés sur leurs sites;
4. Stresses the need for the Commission’s actions on IPR enforcement to be adapted to the growth of the Digital Single Market and to address both digital and physical IPR infringement equally; notes that counterfeit and IPR infringing physical goods are increasingly being traded and sold via online marketplaces, where Member State authorities have limited abilities to control sales; stresses the need to involve marketplace platform owners in all efforts to enforce IPRs, including efforts to remove counterfeit goods and ban sellers of counterfeit goods from their sites;

(14 bis) S'il y a lieu d'instaurer certaines sanctions minimales applicables dans les cas où sont commises les infractions définies dans la présente directive, aucune disposition de ladite directive ne devrait être comprise comme portant atteinte au droit des tribunaux et des juges des États membres d'user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque cas particulier.
(14a) While it is appropriate to introduce certain minimum levels of penalties in respect of the offences defined in this Directive, nothing herein should be taken as interfering with the prerogatives of the courts and judges of the Member States to use their discretion in individual cases.

L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du droit de l’Union.
In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the internet provider of the user of a website which infringes copyright is also to be regarded as an intermediary whose services are used by a third party – that is the operator of the website - to infringe copyright and therefore also as a person against whom an injunction can be granted. That is apparent from the wording, context, spirit and purpose of the provision of EU law.

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19. Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19 Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;
1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the spirit of the Directive, undermining rights of free movement and Union citizenship, and that national administrative practices very often constitute significant obstacles to the exercise by citizens of their rights;

Deuxièmement, l'article 3.1.13 de l'EP établit clairement que rien, dans les ententes visant l'établissement d'un gouvernement du Nunavik, « n'affectera, ne modifiera ou ne portera atteinte ou ne devra être interprété comme affectant, modifiant ou portant atteinte aux droits, privilèges et avantages des Naskapis tels qu'établis dans la CBJNQ et la CNEQ ou en vertu de toute autre entente ou de tout autre engagement où le gouvernement du Québec et celui du Canada constituent une partie ».
Second, section 3.1.13 of the agreement in principle makes it clear that nothing in agreements to establish a Nunavik government “shall affect, modify or prejudice, and shall not be interpreted as affecting, modifying or prejudicing the rights, privileges and benefits of the Naskapi under the JBNQA and the NEQA or under any other agreement or undertaking to which the government of Québec or Canada is a party”.

Il doit être possible pour les titulaires de droits de poursuivre les infractions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle indépendamment des moyens par lesquels ces infractions sont commises ou la forme du matériel litigieux.
It must be possible for rightholders to pursue infringements of intellectual property rights regardless of the means by which those rights are infringed or the form of the infringing material.

La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.
The act which brought Newfoundland into the Canadian Confederation contains certain paragraphs which deal with education: In and for the province of Newfoundland, the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of union, and out of public funds of the province of Newfoundland, provided for education (1640 ) The act is saying that the people of Newfoundland have a guaranteed right to these religious schools and that guaranteed right cannot be taken away from them by a mere act of the legislature.

Mais lorsque Terre-Neuve est entrée dans la Confédération, en 1949, l'article portant sur l'enseignement, dans les Conditions de l'union, lequel article fait partie de la Constitution du Canada, précisait que la législature de Terre-Neuve n'aurait pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges des écoles confessionnelles comme elles existaient en 1949.
But when Newfoundland joined Confederation in 1949, the clause on education in the terms of the union, which is part of the Canadian Constitution, specified that the Newfoundland legislature would not have the authority to pass legislation infringing on the rights or privileges of denominational schools as they were in 1949.