Vertaling van "Port à payer par le destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

port à payer par le destinataire
return postage will be paid by addressee

port dû | port à percevoir | port payé par le destinataire | port en sus
carriage forward | collect

port dû | port payé par le destinataire | port à percevoir
collect

port dû [ port à percevoir | port payé par le destinataire ]
collect [ collect charge ]

dont le port est à payer
billed to order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) que le document a été porté à la connaissance du destinataire;
(a) the document came to the notice of the person to be served, or

b) que le document a été signifié de manière telle qu’il aurait été porté à la connaissance du destinataire si celui-ci n’avait pas tenté de se dérober à la signification.
(b) the document was served in such a manner that it would have come to the notice of the person to be served except for the person’s own attempts to evade service.

(3) L'agent des douanes applique au contrôle des envois la législation relative aux douanes et à l'importation des marchandises et des espèces ou effets; sous réserve de cette législation, il remet les envois, après paiement du port éventuellement exigible, à leur destinataire ou les retourne à la Société.
(3) A customs officer shall deal with all mail submitted to the officer under this section in accordance with the laws relating to customs and the importation of goods or currency and monetary instruments and, subject to those laws, shall deliver that mail to its addressee, on payment of any postage due on it, or shall return it to the Corporation.

Chez nos voisins du Sud, les administrations portuaires, notamment aux ports de Seattle et de Tacoma, ont réellement des pouvoirs de taxation, alors que nos ports doivent payer des taxes.
In the ports to the south, particularly Seattle and Tacoma, the port authorities actually have taxing powers, while our ports are paying taxes.

L'organisme réprouve l'idée de forcer les ports à payer le gouvernement fédéral en premier.
The council really castigates this idea of forcing ports to pay off the top to the federal government.

9. invite les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux réseaux transeuropéens de transport et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures et de plus, invite la Commission à tirer parti de la révision à mi-parcours, en 2010, pour dégager davantage de moyens permettant une utilisation plus importante des ports intermédiaires, par le déchargement des cargaisons en une ou plusieurs étapes d’éclatement dans le but de désengorger les ports principaux et leur périphérie et ce, en allant au plus proche des destinataires ; insiste alors sur l’utilité d’une meilleure diversification des points de déchargement dans le but de diminuer de façon significative le trafic routier et de répondre à un problème récurrent d’encombrement des environs de la zone portuaire ; demande dans le même temps et lors de la planification des aménagements portuaires, d’évaluer précisément si ces points de déchargement plus petits et plus proches du destinataire sont néanmoins prêts à accueillir un nombre de déchargements plus importants également au niveau de leurs infrastructures et axes routiers pour ne pas assister à un phénomène de glissement du problème vers d’autres zones portuaires;
9. Calls on the regional authorities concerned to implement a more multimodal transport policy to ensure that, in addition to motorways, more traffic goes by rail and internal waterways, to connect port areas effectively with the trans-European transport networks and to give ports more effective hinterland connections, in particular through the use of railways and inland waterways; calls, furthermore, on the Commission to make use of the 2010 mid-term review to release more resources to enable greater use to be made of intermediate ports by unloading cargoes in one or more feedering steps so as to reduce congestion in the main ports and their environs and bring the cargo as close as possible to the recipients; stresses, therefore, that it would be useful to diversify unloading points with a view to significantly reducing road traffic and addressing a recurrent congestion problem in the environs of the port zone; calls at the same time, during the planning of port facilities, for an in-depth evaluation of whether these unloading points, which are smaller and closer to the recipient, are nevertheless capable of handling a larger number of unloadings, partly in the light of their infrastructure and road network, so that the problem is not simply shifted to other port areas;

la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées
a. confirmation as to whether or not data relating to him are being processed and information at least as to the purposes of the processing, the categories of data concerned and the recipients or categories of recipients to whom data are disclosed,

(a) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées
a. confirmation as to whether or not data relating to him are being processed and information at least as to the purposes of the processing, the categories of data concerned and the recipients or categories of recipients to whom data are disclosed,

Combinée à ce surcroît de responsabilité, l'obligation d'apposer, avec le "bon à payer", un "conforme aux faits" a conduit à un sentiment d'insécurité chez les fonctionnaires, peu enclins à laisser payer les subventions sans exiger toujours davantage de documents et de certificats de la part de leurs destinataires.
Together with increased liability, the requirement to issue an endorsement 'certified correct' has led to insecurity and reluctance on the side of officials to treat payments for grants, requesting more and more documents and certificates from the beneficiaries.