Vertaling van "Pondération de la loi d'éclairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pondération de la loi d'éclairement
weighting of illumination law

éclairage dégressif | éclairage pondéré | éclairement pondéré
tapered illumination

loi de pondération
tapering

loi d'éclairement en cosinus
cosine law of illumination

lois sur le consentement éclairé
informed consent legislation [ laws on informed consent | legislation on informed consent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Il faudrait d'abord débattre la question et produire ensuite un projet de loi omnibus, de manière à permettre par la suite le dépôt de projets de loi éclairés.
It should be a process that firstly debates an issue then produces an omnibus bill and then informs all other pieces of legislation.

Notre objectif devrait être de produire un texte de loi éclairé, qui offre aux parents la possibilité de résoudre leurs différends de la manière la moins destructrice possible.
Enlightened legislation must be drafted to provide opportunities for parents in dispute to resolve their differences in the least destructive way possible.

À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.
Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.

éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-].
effective irradiance (blue light): calculated irradiance spectrally weighted by B (λ) expressed in watts per square metre [W m- 2].

éclairement énergétique efficace(gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2].
effective irradiance(UV range): calculated irradiance within the UV wavelength range 180 to 400 nm spectrally weighted by S (λ), expressed in watts per square metre [W m-2].

La loi allemande sur le crédit exige donc qu'elle détienne des capitaux propres supérieurs ou égaux à 8 % du volume des crédits octroyés, pondéré en fonction des risques.
The German Banking Law thus prescribes a minimum own funds requirement equivalent to at least 8% of their risk-adjusted lending.

Il est très important de suivre les étapes, région par région, afin d'inclure chaque collectivité dans la rédaction d'un nouveau projet de loi éclairé.
It is very important to take those steps, region by region, to ensure that each community is considered with regard to drafting a new and informed bill.

le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.
the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law.

Si vous allez divulguer les renseignements pour, mettons, des fins commerciales, l'actuel libellé de la loi est tel que cela exigerait le consentement éclairé de la personne, et il y a des règles explicitant ce qu'est un consentement éclairé, chose qui n'est pas précisée dans le projet de loi C-54.
If you're going to be disclosing the information, say, for commercial purposes, the way the act is crafted now would require informed consent, and there are rules around what is an informed consent, which is something that is not articulated in Bill C-54.