AIDE D'ÉTAT/PAYS-BAS Aide no NN 117/94 Sur proposition de M. Franz Fischler, la Commission a décidé, le 7 juin 1995, de ne pas s'opposer à une aide destinée à la publicité et à la recherche appliquée dans le secteur des pommes de terre de consommation et des produits à base de pommes de terre ou, en ce qui concerne la partie de l'aide destinée aux pommes de terre à l'état frais (domaine où la compétence de la Commission est limitée en matière d'aide d'État), de ne faire aucune observation.
STATE AID /THE NETHERLANDS Aid No NN 117/94 The Commission, on a proposal from Mr Franz Fischler, decided on 7th June 1995 not to raise objections to an aid for publicity and applied research for consumption potatoes and potato products or, as regards the part of aid destined for fresh potatoes where the Comission's power in state aid is limited, not to make any observations.