Traduction de «Politiques et systèmes nationaux liés aux documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politiques et systèmes nationaux liés aux documents [ Section des politiques et des systèmes nationaux liés aux documents ]
National Records Policy and Systems [ National Records Policy and Systems Section ]

Sous-section des politiques et systèmes liés aux documents
Records Policy and Systems Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;
38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;

29. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu'il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique;
29. Calls on Member States to set up National Energy Action Plans addressing energy poverty and to communicate such measures to the European Agency for the Cooperation of Energy Regulators; calls on the Agency to monitor these measures in cooperation with the national authorities and to communicate successful measures; stresses that an appraisal should be made of the extent to which the individual national social security or tax systems take account of the risks associated with energy poverty;

205. appuie la recommandation de la Cour des comptes à la Commission afin qu'elle suive de près le fonctionnement effectif des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle, notamment la préparation et la gestion d'appels d'offres en Turquie, la passation de marchés liés à EDIS en Bulgarie et en Roumanie et la mise à disposition dans les délais des cofinancements nationaux; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative des États membres qui ont récemment adhéré à l'Union et des pays qui sont en cours d'adhésion;
205. Supports the recommendation of the ECA to the Commission that the Commission closely monitor the effective functioning of national supervisory and control systems, notably the preparation and management of tenders in Turkey, procurement under the EDIS in Bulgaria and Romania and the timely delivery of national co-financing; underlines the need to strengthen the administrative capacity of those Member States that have recently acceded and those countries which are in the course of accession;

207. appuie les recommandations de la CCE à la Commission afin qu’elle suive de près le fonctionnement efficace des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle, notamment la préparation et la gestion d’appels d’offres en Turquie, la passation de marchés liés à EDIS en Bulgarie et en Roumanie et la mise à disposition dans les délais des cofinancements nationaux; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative des pays qui ont récemment adhéré et de ceux qui sont en cours d’adhésion;
207.Supports the recommendations of the ECA to the Commission that the Commission closely monitor the effective functioning of national supervisory and control systems, notably the preparation and management of tenders in Turkey, procurement under EDIS in Bulgaria and Romania and the timely delivery of national co-financing; underlines the need to strengthen the administrative capacity of those countries that have recently acceded and those which are in the course of accession;

Cette intervention vient s'ajouter à celle du Fonds social européen dans le cadre de l'objectif 3 (l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes nationaux d'éducation, de formation et d'emploi).
This assistance is added to that from the European Social Fund under Objective 3 (the adaptation and modernisation of national policies and systems of education, training and employment).

Les coûts d'investissement et d'exploitation des infrastructures nationales autres que les interfaces nationales (NI-VIS) seront pris en charge par les États membres, y compris les frais de réseau entre les NI-VIS et les systèmes nationaux et les frais liés à l'adaptation des systèmes nationaux existants au VIS ou à la conception et à la mise en place de nouveaux systèmes nationaux.
The investment and operational costs for the national infrastructures beyond the National Interfaces (NI-VIS) will be borne by each Member State, including the network costs between the NI-VIS and the national systems and the adaptation of existing national systems to the VIS or the development and establishment of new national systems.

l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes nationaux d'éducation, de formation et d'emploi (objectif 3).
adaptation and modernisation of national education, training and employment

Dans ce contexte, la Commission propose une stratégie de convergence des objectifs et politiques de protection sociale qui vise à : - fixer en commun des objectifs servant de guide à la détermination des politiques de protection sociale des Etats-membres; - laisser à ces derniers le soin de mettre en oeuvre ces objectifs selon leurs modalités propres dans le cadre de leurs systèmes nationaux, ainsi que la maîtrise de l'organisation et du financement de leurs systèmes; - prévoir un mécanisme de suivi et d'évaluation réguliers permettant d'apprécier les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la voie de la convergence/ (1) La première, adoptée le 7 mai, concernait la garantie de ressources et de prestations.
In this context the Commission is proposing a convergence strategy for social protection objectives and policies, with a view to: - fixing common objectives to serve as a guide for the development of Member States' social protection policies; - allowing the Member States to implement these objectives through their own procedures under their national systems, with full responsibility for the organization and financing of their systems; - providing for regular monitoring and evaluation in order to assess the progress achieved and the obstacles encountered along the road to convergence. -------------- (1) The first, adopted on 7 May concerned the guaranteeing of resources and benefits.

Notre conception d'une politique sociale responsable tient également compte de la nécessité de mettre en équilibre les préoccupations des provinces et des territoires en matière de compétences et l'obligation du gouvernement fédéral de faire respecter les objectifs nationaux liés aux orientations sociales.
Our approach to responsible social policy also recognizes the need to balance the jurisdictional concerns of the provinces and territories with the federal government's obligation to meet national social policy objectives.