Vertaling van "Politique sélective en matière de mise en accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique sélective en matière de mise en accusation
charge screening policy

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

Programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire en matière de formation professionnelle
action programme for the implementation of a European Community vocational training policy | Leonardo da Vinci programme

politique de mise en accusation
charging policy

Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes
Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les questions d’accès au marché, l’UE a fait part de ses préoccupations concernant la politique colombienne en matière de mise au rebut des camions.
On market access issues, the EU highlighted the concerns in relation to the truck scrapping policy in Colombia.

Dans les conclusions de sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration, la Commission a proposé, eu égard au caractère multidimensionnel du phénomène migratoire, au grand nombre d'acteurs concernés par la gestion de ces flux et à la responsabilité permanente des États membres dans la mise en oeuvre d'une politique en matière de migration, de mettre sur pied une procédure ouverte de coordination politique au niveau communautaire.
In the conclusions of the Communication on a Community Immigration Policy, the Commission proposed that, in view of the multi-dimensional aspects of migratory phenomena the large number of different actors involved in migration management and the continuing responsibility of Member States for the implementation of migration policy, an open procedure for co-ordination of policy at Community level should be established.

Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.
The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME;
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME.
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant davantage de responsabilités aux régions en matière de mise en oeuvre.
The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitoring; raising the assistance for regional competitiveness; allowing the regions to implement their own development strategies; introducing the principle "one programme - one Fund", by giving more responsibility to the regions for implementation.