Vertaling van "Politique sur les rapports financiers prévus par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur les rapports financiers prévus par la loi
Policy on Statutory Financial Reporting

Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi
Policy on Streamlining Statutory Reporting

Rapports des partis politiques enregistrés par exercice financier
Registered Political Parties Fiscal Period Returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà des délais fixés au paragraphe 3 ou prévus par la loi nationale applicable visée au paragraphe 4, si des procédures judiciaires ou administratives concernant le financement d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne ou la composition d'un parti politique européen le requièrent.
5. Personal data may be retained beyond the time limits laid down in paragraph 3 or foreseen by the applicable national law referred to in paragraph 4 if necessary for the purposes of legal or administrative proceedings relating to the funding of a European political party or a European political foundation or the membership of a European political party.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no1891/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (8) sur la base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g), du présent règlement.
review the financial execution of the detailed plan referred to in (k) and the budgetary commitments provided for in Regulation (EC) No 1891/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on multiannual funding for the action of the European Maritime Safety Agency in the field of response to pollution caused by ships (8) on the basis of the report provided for in Article 15(2)(g) of this Regulation.

A. rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire et nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce pacte,
A. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

A. rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce pacte,
A. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

D. rappelant que selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce Pacte,
D. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

D. rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce pacte,
D. mindful that the International Covenant on Civil and Political Rights provides that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law, and urging all parties to apply its provisions,

Il convient de préciser la relation entre le présent rapport et d'autres exercices d’établissement de rapports (comme les contrôles réguliers au titre de la politique européenne de voisinage[12], le suivi assuré par les comités prévus dans les accords d'association, ou le rapport mentionné par le programme de La Haye sur les progrès et réalisations en matière d’asile et de migration dans le cadre de la politique européenne de voisinage (2005)), et d’éviter les éventuels doubles emplois.
The relationship between this reporting exercise and others (such as, for instance the regular reviews under the European Neighbourhood Policy [12] or the Association Agreement committees or the report foreseen by the Hague Programme on progress and achievements in asylum and migration in the context of the ENP (2005)) should be clarified and possible duplications avoided.

considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.
Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes which have already been authorized,