Vertaling van "Politique sur les frais perçus pour les logements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur les frais perçus pour les logements
Living Accommodation Charges Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Plusieurs étapes importantes sous-tendent l'élaboration de cette politique: la Loi sur les océans récemment adoptée; les révisions que l'on fait couramment à la Loi sur la marine marchande du Canada; le nouveau régime d'intervention lors de déversements pétroliers, et les frais d'utilisation perçus auprès des usagers des services de la Garde côtière.
There are several important building blocks in the platform of this policy: the recently adopted Oceans Act; the ongoing revisions to the Canada Shipping Act; the new oil spill response regime; and user fees for Coast Guard services.

Selon la politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts et la tarification, adoptée en 1997, des frais d'utilisation doivent être perçus «pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne compromette les objectifs stratégiques supérieurs».
The government's 1997 cost recovery and charging policy, Mr. Chairman, states that user charges should be implemented for “services that provide identifiable recipients with direct benefits beyond those enjoyed by the general public, unless overriding policy objectives would be compromised”.

Qu'on modifie la politique sur les déplacements des sénateurs pour permettre au comité de la régie interne d'ajuster en fonction de la haute saison et de la région le taux quotidien de remboursement des frais de logement et de repas et des frais accessoires, justifiés par des reçus, engagés par les sénateurs qui sont en déplacement.
That the Senate travel policy be amended to allow the Internal Economy Committee to vary the daily rate for claims for accommodation, meals and incidental expenses, supported by receipts, for senators while on travel status based on high season and regionality.

50. demande au SEAE d'intensifier ses efforts pour accroître les économies en ce qui concerne la politique de logement du personnel employé dans les délégations de l'Union; estime que des économies substantielles peuvent être réalisées dans ce domaine, étant donné qu'en 2012, les frais de logement exposés pour l'hébergement des 675 fonctionnaires postés dans les délégations de l'Union représentaient un coût total de 30 000 000 EUR;
50. Demands the EEAS intensify its efforts towards increasing savings with regard to housing policy of staff employed in the Union Delegations; considers that there is room for significant savings in this field as in year 2012 the housing costs paid for the accommodation of 675 officials in Union Delegations had a total cost of EUR 30 million;

demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;

2. demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
2. Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents' needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;

élargir l'accès et la motivation des étudiants ainsi qu'améliorer le taux de succès grâce à la diversification des programmes, l'accroissement de la mobilité, l'amélioration de l'accompagnement et de l'orientation, l'assouplissement des politiques d'admission et la facilitation des frais d'études (bourses, prêts, logements abordables, etc.).
broaden access, support student commitment and raise the success rate thanks to greater programme diversity and more mobility, improved guidance and counselling, flexible admission policies and cheaper fees (scholarships, loans, affordable accommodation, etc.).

Je tiens à préciser que les fonds versés par le ministère n'ont jamais eu pour but de couvrir l'ensemble des frais liés à la construction de logements. Ils sont plutôt prévus pour aider les collectivités à se prévaloir de logements décents et abordables dans un contexte de politique sociale (1540) [Français] Enfin, la politique a reconnu la nécessité d'améliorer l'accès à des sources de financement privées.
I have to point out that my department's funding was never intended to cover the full cost of building homes, but was provided, as a matter of social policy, to help communities realize their need for decent, affordable housing (1540) [Translation] Lastly, the policy recognized that there is a need for better access to private sector financing.