Vertaling van "Politique sur le maintien en incarcération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique sur le maintien en incarcération
policy on detention provisions

Politique nationale provisoire concernant les cas de maintien en incarcération
National Interim Policy Regarding Detention Cases

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant l'assainissement des finances publiques que les mesures visant à porter remède à la sous-utilisation des ressources humaines doivent pouvoir s'appuyer sur des politiques assurant le maintien des bonnes performances de croissance à moyen et long termes.
Both the further consolidation of public finances and solutions to the under-utilisation of Slovakia's human resources need to be supported by policies which assist in perpetuating the strong growth performance into the medium and long term.

La cohérence et la cohésion de l’UE sont vitales pour ce qui concerne les grands choix politiques et le maintien d’un ordre international fondé sur des règles de droit.
EU coherence and cohesiveness is vital on the big policy choices and on the maintenance of the rules-based international order.

En ce qui concerne la concurrence internationale, les entreprises américaines opèrent dans le plus grand marché intérieur du monde et bénéficient d'un cadre opérationnel particulièrement favorable et conçu pour soutenir l'objectif politique déclaré du maintien de la suprématie américaine en aérospatiale.
As regards international competition, US companies operate in the world's single largest home market and benefit from a highly supportive operating framework which is designed to underpin a declared policy aim to maintain US supremacy in aerospace.

C. considérant que le militant des droits de l'homme et opposant politique Mohamed Nasheed a été incarcéré à de multiples reprises durant les 30 années de régime de Maumoon Abdul Gayoom; considérant que quatre ans après son arrivée au pouvoir, il a été poussé à la démission notamment à la suite de mutineries de la police et de l'armée;
C. whereas Mohamed Nasheed, a human rights activist and political opponent, was imprisoned on many occasions during the 30-year regime of Maumoon Abdul Gayoom; whereas four years after coming to power, he was forced to resign, following mutinies in the police and army;

Des mesures techniques spécifiques doivent contribuer à la réalisation d’un bon état écologique en ce qui concerne 4 des 11 descripteurs mentionnés dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) — Maintien de la diversité biologique (descripteur 1), maintien des populations de poissons et crustacés exploités à des fins commerciales dans des limites de sécurité biologiques selon une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock (descripteur 3), maintien de tous les éléments du réseau trophique marin à des niveaux d'abondance et de diversité normaux (descripteur 4), et maintien de l’intégrité des fonds marins (descripteur 6).
Specifically technical measures must contribute to the attainment of good environmental status with respect to 4 out of the 11 descriptors included under Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive)- Maintaining biological diversity (Descriptor 1); Maintaining commercially-exploited populations of fish and shellfish within safe biological limits and with a healthy age and size distribution (Descriptor 3); Maintaining all elements of marine food webs at normal abundance and diversity (Descriptor 4); and Maintaining sea-floor integrity (Descriptor 6).

D. considérant que, selon les sources disponibles, 2 177 prisonniers politiques, dont 14 journalistes, sont incarcérés en Birmanie, et que plus de 230 moines bouddhistes qui ont participé aux manifestations de 2007 sont toujours en prison,
D. whereas according to reports there are some 2177 political prisoners, including 14 journalists, in Burma, and whereas more than 230 Buddhist monks involved in the 2007 protests remain in prison,

B. considérant que le gouvernement de la RPDC continue à refuser l'accès du territoire au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation ainsi qu'à des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, ce qui fait obstacle à toute enquête sur la situation des droits de l'homme; considérant toutefois que de nombreux récits, faits notamment par des victimes qui sont parvenues à fuir le pays, font craindre une situation très grave de violation des droits de l'homme, avec notamment des exécutions, des tortures, des emprisonnements de prisonniers politiques et des conditions d'incarcération inhumaines,
B. whereas the government of the DPRK continues to deny access to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK and the UN Special Rapporteur on the right to food, as well as to non-governmental human rights organisations, which hampers investigation of the human rights situation; whereas, however, multiple reports, notably by victims who have managed to flee the country, suggest a most serious pattern of violations, including executions, torture, detention of political prisoners and inhumane prison conditions,

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Elle peut toutefois garantir à l'honorable parlementaire qu'elle accordera une attention particulière aux besoins de la politique rurale, au maintien des exploitations à caractère familial et à l'arrivée dans la profession de jeunes agriculteurs.
However, it can assure the honourable Member that it will pay particular attention to the needs of rural policy, the preservation of the family farm and the entry into farming of young farmers.