Vertaling van "Politique sur le droit inhérent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
Inherent Right of Self-Government Policy

Politique sur le droit inhérent
Inherent Right Policy

Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes
Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy

respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci
to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty

respect des droits inhérents à la souveraineté
respect for the rights inherent in sovereignty

parti politique d'extrême droite
extreme right-wing political party

exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique
exercising political rights electronically | e-voting | eVoting

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Section politique des droits de l'homme [ PDH ]
Section for Human Rights Policy

Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire
Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits inhérents à la citoyenneté de l’Union sont également consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE[9].
The rights inherent in EU citizenship are further enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU [9].

2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.
2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.

a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action à mener et collaborer de manière proactive avec les entreprises, la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les gouvernements partenaires et les organisations régionales sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme, en ce qui concerne tant les droits civils et politiques que les droits économiques, culturels et sociaux.
a. Develop capacity and knowledge on the implementation of Business and Human Rights guidelines, in particular as regards the implementation of the UN Guiding Principles (UNGPs) and other tools/initiatives that contribute to the implementation of the UNGPs; strengthen the role and expertise of DELs in this context; raise awareness on the UNGPs and corporate social responsibility in external action and policy dialogue and proactively engage with business, civil society, National Human Rights Institutions, partner governments and regional organisations on issues related to business and human rights, as regards both civil and political rights and economic, cultural and social rights.

A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union doivent respecter ces droits, observer les principes et promouvoir leur application, conformément à leurs compétences respectives; que la Commission estime que cet article limite l'exercice de son rôle de gardienne des traités; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme renforcera son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux;
A. whereas rights inherent to Union citizenship are incorporated in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas the Treaty of Lisbon has strengthened the enforceability of fundamental rights with respect to the implementation of EU law by Member States at national level; whereas the entry into force of the Charter together with the Treaty of Lisbon generated great expectations among EU citizens that a new age of enhanced rights had begun in Europe; whereas Article 51 of the Charter states that the Member States and the institutions, bodies and agencies of the EU must respect these rights and observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers; whereas that article is regarded by the Commission as a limitation on the exercise of its role as guardian of the Treaties; whereas the accession of the EU to the ECHR will strengthen its commitment to the protection of fundamental rights;

4. souligne le lien étroit qui existe entre les droits inhérents à la citoyenneté européenne et ceux inscrits dans la charte des droits fondamentaux, applicables à toutes les personnes sur le territoire de l’Union européenne;
4. Underlines the close link between the rights inherent to EU citizenship and those enshrined in the Charter of Fundamental Rights applicable to all persons on EU territory;

5. déplore profondément le manque d'impartialité et de transparence de la procédure judiciaire et le déni des droits inhérents à une procès régulier en Iran; invite les autorités iraniennes à garantir à tous les détenus un strict respect de leur droit à avoir un procès juste et équitable, ainsi que le stipule le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
5. Deeply deplores the lack of fairness and transparency of the judicial process and the denial of due-process rights in Iran; calls on the Iranian authorities to guarantee a stringent respect of fair trial and due process to all detainees, as stipulated in the ICCPR;

À titre d’exemple, je citerai la nécessité de poursuivre une politique cohérente de lutte contre la discrimination - contre toutes les formes de discrimination - et de promouvoir l’intégration dans les sociétés européennes, de manière à éviter les manifestations de racisme et de xénophobie et à défendre les droits inhérents à la citoyenneté européenne.
By way of example, I might mention the need to pursue a consistent policy of combating discrimination – all forms of discrimination – and of promoting integration in European societies in order to prevent demonstrations of racism and xenophobia and to protect the rights that underpin European citizenship.

(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.
(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.
(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.

interprète le droit de choisir un système éducatif comme un droit inhérent au droit à l'éducation (sur tout le territoire de l'Union européenne);
101. Considers that the right to select an education system is inherent in the right to education (throughout the territory of the Union);