Vertaling van "Politique sur le contrôle du rendement des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur le contrôle du rendement des biens
Asset Performance Monitoring Policy

Système de contrôle du rendement des biens
Asset Performance Monitoring System

Rapport sur le contrôle du rendement financier des biens
Financial Asset Performance Monitoring Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;
21. Notes the Commission communication on the review of export control policy of dual-use items and stresses, in this context, the necessity to ensure control modalities that do not hinder the free flow of goods and technology within the internal market and prevent diverging interpretations of EU rules; urges the Commission urgently to come forward with a new legislative proposal to update the dual-use export control regime to improve its coherence, efficiency, transparency and a recognition of human rights impact, while ensuring a level playing field; stresses that this proposal must take account of the changing nature of security challenges and the speed of technological developments, especially when it comes to surveillance and intrusion software and equipment and the trade in software vulnerabilities;

89. encourage le SEAE à accorder une grande attention aux conclusions par pays du Comité des Nations unies contre la torture, du sous-comité établi au titre du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, et à soulever systématiquement ces préoccupations dans les dialogues politiques avec les pays concernés ainsi que dans ses déclarations publiques; invite le SEAE, notamment les délégations de l'Union, et les États membres, notamment leurs ambassades sur le terrain, à accélérer la mise en œuvre des orientations de l'Union concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite l'Union et les États membres à renforcer le contrôle du commerce des biens pouvant être utilisés pour perpétrer des actes de torture ou infliger des traitements inhumains et dégradants ainsi que le contrôle de l'exportation des technologies et biens à double usage;
89. Encourages the EEAS to pay detailed attention to the country conclusions of the UN Committee against Torture, the subcommittee established under the Optional Protocol to the Convention against Torture, and the Council of Europe Committee for the Prevention of Torture, and to raise these concerns systematically in political dialogues with the countries concerned and in public statements; calls on the EEAS, especially the EU Delegations, and the Member States, and especially their embassies on the ground, also to step up the implementation of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; urges the Member States to step up their monitoring of trade in goods that could be used to commit acts of torture or to inflict inhuman and degrading treatment, as well as their monitoring of trade in dual‑use goods and technologies;

Le système de gestion de l'offre fonctionne bien dans la mesure où on peut le contrôler par des politiques intérieures qui garantissent un rendement équitable pour les producteurs.
The supply-management system works well if you are able to control it through domestic policies to get a fair return for producers.

Transports Canada préparera un cadre d'évaluation pour tout nouveau programme routier, de manière à pouvoir en contrôler le rendement, et il y aura des données pour l'évaluation d'une politique future.
Transport Canada will prepare an evaluation framework for any new highway program so that its performance can be monitored and data will be available for future policy evaluation.

Cet examen des politiques que vous effectuez consiste en partie, bien sûr, à examiner des situations qui ont surgi en particulier au cours des trois ou cinq dernières années, en commençant par notre magnifique programme d'enregistrement des armes à feu et jusqu'aux problèmes avec lesquels vous êtes actuellement aux prises en matière de contrôle, parce qu'il s'agit essentiellement de gestion et de contrôle en l'occurrence et je sais que vous en connaissez ce domaine.
Part of this policy review that you are carrying out is, of course, to look at situations that have transpired particularly over the last three to five years, starting with our wonderful gun registration and going on to the current problems that you are having with controls, because essentially, it is management and controls that we are dealing with here and I know you are knowledgeable on this.

mener une étude scientifique sur les coûts et les avantages des politiques actuelles de contrôle des stupéfiants qui comporte en particulier une analyse du cannabis et de ses différents dérivés licites et illicites, afin d'en évaluer les effets, le potentiel thérapeutique de même que les résultats de politiques de criminalisation et les alternatives possibles; une analyse de l'efficacité des programmes de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des fins thérapeutiques sous l'angle d'une réduction des décès liés à la drogue; une analyse des coûts économiques, juridiques, sociaux et environnementaux des politiques de prohibition en termes de ressources humaines et financières nécessaires à l'application de la législation; une analyse de l'impact sur les pays tiers des politiques actuelles menées dans le cadre de la stratégie européenne aussi bien que du système mondial de contrôle de la drogue;
carry out a scientific study into the costs and benefits of current policies for the control of narcotic substances including, in particular: an analysis of cannabis and its various legal and illicit derivatives, inter alia to assess their effects, their therapeutic potential and the results of criminalisation policies and possible alternatives; an analysis of the effectiveness of programmes to distribute heroin under medical supervision for therapeutic purposes in terms of the objective of reducing drug-related deaths; an analysis of the economic, legal, social and environmental costs of prohibition policies in terms of the human and financial resources required to enforce the law; and an analysis of the impact on non-member countries of current policies under both the EU Strategy and the global drug control system;

af) mener une étude scientifique sur les coûts et les avantages des politiques actuelles de contrôle des stupéfiants qui comporte en particulier une analyse du cannabis et de ses différents dérivés licites et illicites, afin d'en évaluer les effets, le potentiel thérapeutique de même que les résultats de politiques de criminalisation et les alternatives possibles; une analyse de l'efficacité des programmes de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des fins thérapeutiques sous l'angle d'une réduction des décès liés à la drogue; une analyse des coûts économiques, juridiques, sociaux et environnementaux des politiques de prohibition en termes de ressources humaines et financières nécessaires à l'application de la législation; une analyse de l'impact sur les pays tiers des politiques actuelles menées dans le cadre de la stratégie européenne aussi bien que du système mondial de contrôle de la drogue;
(af) carry out a scientific study into the costs and benefits of current policies for the control of narcotic substances, including, in particular: an analysis of cannabis and its various legal and illicit derivatives, inter alia to assess their effects, their therapeutic potential and the results of criminalisation policies and possible alternatives; an analysis of the effectiveness of programmes to distribute heroin under medical supervision for therapeutic purposes in terms of the objective of reducing drug-related deaths; an analysis of the economic, legal, social and environmental costs of prohibition policies in terms of the human and financial resources required to enforce the law; and an analysis of the impact on non-member countries of current policies under both the European Strategy and the global drug control system;

42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu'elles soient nationales et/ou communautaires, doivent au contraire tendre à une information adéquate non seulement des intéressés, mais de l'opinion, de façon à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à l'utilisation des informations génétiques et à mettre en place des politiques générales de contrôle social;
42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at national and/or Community level, should seek to provide proper information not just to those directly concerned, but also to the public at large so as to increase collective awareness of the issues related to the use of genetic information and establish overall social control policies;

Si nous n'avons aucun contrôle sur nos politiques budgétaire et monétaire, nous n'aurons le contrôle sur aucune autre politique au Canada et nous pourrons aussi bien dire adieu à la souveraineté pour nous tous.
If we have no control over our fiscal and monetary policies, we will have no control over any other policies in this country and we might as well kiss sovereignty for all of us goodbye.

La directive adoptée constitue le volet interne, nécessaire à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, d'une politique plus globale dans le domaine des biens culturels.
The Directive now adopted is the internal component, necessary for the abolition of checks at internal frontiers, of a wider regime for cultural property.