Vertaling van "Politique sur la consultation des partenaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur la consultation des partenaires
Policy on Consultation with Stakeholders

après consultation des partenaires sociaux
after consulting labour and management

consultation des partenaires sociaux
consultation of the social partners

agent des politiques sur la consultation [ agente des politiques sur la consultation ]
consultation policy officer

Comité de consultation des partenaires du programme de réduction du taux des cotisations
Premium Reduction Program Consultative Committee

Consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de réfugiés et de migrations en Europe, en Amérique du Nord et en Australie | IGC [Abbr.]
Inter-Governmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policies in Europe, North America and Australia | IGC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive;
27. Calls on the Commission and the Member States to strengthen EU industry through the application of a more flexible competition policy in favour of competitiveness and employment, together with an ecological and digital transition plan; reiterates its call on the Commission to draw up, after consulting the social partners, a proposal for a legal act on the provision of information to, and consultation of, workers and the anticipation and management of restructuring in order to ensure economic and socially responsible adaptation to change by EU industry in such a way as to maintain workers’ rights without placing an excessive regulatory burden on companies, especially SMEs;

81. invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive;
81. Calls on the Commission and the Member States to strengthen EU industry through the application of a more flexible competition policy in favour of competitiveness and employment, together with an ecological and digital transition plan; reiterates its call on the Commission to draw up, after consulting the social partners, a proposal for a legal act on the provision of information to, and consultation of, workers and the anticipation and management of restructuring in order to ensure economic and socially responsible adaptation to change by EU industry in such a way as to maintain workers’ rights without placing an excessive regulatory burden on companies, especially SMEs;

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
70. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

70. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu’ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l’article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l’espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu’il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
70. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

7. demande au Conseil et à la Commission, dans les orientations politiques qu'ils fournissent aux États membres, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et les affaires sociales, la macroéconomie et le budget, de se conformer aux principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des pensions, ainsi que, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux dans ces domaines afin de préserver l'espace politique nécessaire à la mise en œuvre au niveau national, ainsi que de consulter les partenaires sociaux avant de formuler leurs recommandations; souligne qu'il convient de veiller à ce que la responsabilité démocratique soit garantie à tous les niveaux;
7. Calls on the Council and the Commission, when providing policy guidance to Member States, including in relation to education, employment and social affairs, macroeconomic policy and the budget, to respect the principles of subsidiarity and social dialogue in the field of wages and pensions as well and, in keeping with Article 153(5) TFEU, to respect the competences of the Member States and social partners in these areas in order to preserve the policy space required for national implementation, and to consult the social partners before making their recommendations; emphasises that democratic accountability needs to be ensured at all levels;

Une obligation de révision nous force à nous pencher à nouveau sur le contenu de la politique et à consulter nos partenaires.
A mandatory review provision forces us to review a particular policy and to consult with our partners.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la possibilité d'élaborer une politique globale au niveau communautaire pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
The European Commission has today launched the second stage consultation with the Social Partners on the possibility of drawing up a comprehensive policy at EU level to fight against sexual harassment in the workplace.

Bien que l'article 4(2) de l'Accord sur la politique sociale ne prévoit pas de consulter le Parlement européen sur des requêtes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, la Commission a informé le Parlement des diverses phases de consultation des partenaires sociaux.
Although Article 4(2) of the Agreement on Social Policy does not provide for consultation of the European Parliament on requests addressed to the Commission by the social partners, the Commission has kept Parliament informed about the various phases of consultation of the social partners.

ANNEXE DIFFERENCES ESSENTIELLES ENTRE LA PROPOSITION BELGE ET LA PROPOSITION DU COMMISSAIRE FLYNN ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE GENERALITES La proposition de M. Flynn a été établie conformément àl'article 3 paragraphe 3 de l'accord sur la politique sociale en vue de consulter les partenaires sociaux au niveau européen sur le contenu de la proposition envisagée par la Commission.
APPENDIX KEY DIFFERENCES BETWEEN THE BELGIAN PROPOSAL AND COMMISSIONER FLYNN'S PROPOSAL DRAFTED PURSUANT TO ARTICLE 3(3) OF THE AGREEMENT ON SOCIAL POLICY. GENERAL Mr Flynn's proposal has been drafted pursuant to Article 3(3) of the Agreement of Social Policy with a view to consultation with management and labour at European level on the content of the proposal envisaged by the Commission.

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1994 Le 8 février 1994, la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord sur la politique sociale a décidé de consulter les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, y compris la base légale sur laquelle cette proposiiton pourrait être fondée.
COMMISSION DECISION OF 8 FEBRUARY 1994 On 8 February 1994 the Commission, on a proposal by Mr Flynn and pursuant to Article 3(3) of the Agreement on Social Policy, has decided to consult management and labour at Community level on the content of the envisaged proposal including the legal basis upon which that proposal could be founded.