Vertaling van "Politique relative à la construction des navires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique relative à la construction des navires
Shipbuilding Policy

Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
International Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Dangerous Chemicals in Bulk

Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac
Code for the construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

Recueil IGC - 1983 | Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac
Gas Carrier Code | International Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk | IGC [Abbr.]

recueil IBC | Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac | IBC [Abbr.]
IBC Code | International Code for construction and equipment of ships carrying dangerous chemicals in bulk | IBC [Abbr.]

recueil IGC | Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac | IGC [Abbr.]
IGC Code | International Code for the construction and equipment of ships carrying liquefied gases in bulk | IGC [Abbr.]

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la sous-rubrique 14.7, il est recommandé de faire figurer les informations de classification de base lorsque des cargaisons de ce type sont transportées en vrac conformément à l'annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après la “convention Marpol”) (1) et au Recueil international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (2).
Subsection 14. 7 recommends the inclusion of basic classification information when such cargoes are transported in bulk according to Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto (Marpol) (1) and the International Code for the Construction and Equipment of Ships carrying Dangerous Chemicals in Bulk (International Bulk Chemical Code) (the IBC Code) (2).

Premièrement, le paragraphe 16.1 de la partie 2 du Code III prévoit une liste minimale de moyens et de procédures que l'État du pavillon doit établir, y compris la fourniture d'instructions administratives relatives, entre autres, aux certificats de classification de navire qui sont exigés par l'État du pavillon pour démontrer qu'il est satisfait aux prescriptions relatives à la construction, aux machines et installations électriques et/ou à d'autres prescriptions d'une convention internationale à laquelle l'État du pavillon est partie ou à une prescription des règlements nationaux de l'État du pavillon.
First, paragraph 16.1 of part 2 of the III Code provides for a minimum list of resources and processes which flag States have to establish, including the provision of administrative instructions pertaining inter alia to ship class certificates required by the flag State to demonstrate compliance with structural, mechanical, electrical, and/or other requirements of an international convention to which the flag State is a party or compliance with a requirement of the flag State's national regulation.

- utilisation plus ciblée des fonds publics de manière à soutenir le développement du secteur par le retrait des aides publiques à la construction de navires, une politique structurelle plus en phase avec les objectifs de la PCP et une attention plus importante à la diversification dans les communautés côtières,
- a more selective use of public funds to support the development of the sector by discontinuing the use of public aid to construct new vessels, by a structural policy more coherent with CFP objectives and with more emphasis on diversification in coastal communities;

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 3317/94 ainsi que les dispositions relatives à l'accès des navires de pêche des pays tiers aux eaux communautaires énoncées dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3) et dans le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4),
Regulation (EC) No 3317/94 as well as the provisions relating to access of third country fishing vessels to Community waters set out in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (2) and Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (3), should be repealed,

17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
17. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of the Waste Shipments Regulation (implementing the Basel Ban Amendment), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

19. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle de l'UE et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
19. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

3. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
3. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at European and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

b) "prescriptions" : les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [7];
"Requirements" means the safety, security and pollution-prevention requirements relating to the construction and equipment of ships laid down in the Conventions and, for passenger ships engaged on domestic voyages, those set out in Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships [7];

"prescriptions": les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
"Requirements" means the safety, security and pollution-prevention requirements relating to the construction and equipment of ships laid down in the Conventions and, for passenger ships engaged on domestic voyages, those set out in Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships ;