Vertaling van "Politique en matière de prix et de revenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique en matière de prix et de revenus
price and income policy

lignes directrices en matière de prix et de revenus
price and income guidelines

Politique des MNC en matière de prix d'entrée
MNC Policy on Admission Fees

accord en matière de politique des revenus
incomes policy agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la politique en matière de prix des exportateurs indiens, il a été établi aux considérants 94 et 95 que le producteur-exportateur ayant coopéré mais aussi d'autres exportateurs indiens ont vendu à des prix qui n'étaient pas inférieurs aux prix de l'Union au cours de la PER.
With regard to the price behaviour of Indian exporters, it was found in recitals 94 and 95 above that the cooperating exporting producer but also other Indian exporters were selling at prices which did not undercut the Union price levels during the RIP.

Sur la base de ce qui précède, l'allégation selon laquelle la politique en matière de prix suivie par les exportateurs indiens est différente pour les exportations vers les pays tiers et pour celles vers l'Union européenne n'est pas étayée par les informations disponibles.
Based on the above, the alleged different price behaviour of Indian exporters to third countries as opposed to the EU is not supported by the information available.

Compte tenu des importantes capacités inutilisées en Chine et des informations concernant la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs chinois sur un marché tiers non protégé par des mesures de défense commerciale, il existe une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures.
Taking into account the significant spare capacity available in China and the information on their pricing behaviour on a third market, not protected by trade defence measures, a likelihood of recurrence of dumping exists should measures be allowed to lapse.

Ainsi l'éditeur qui appartient à 74 p. 100 à des intérêts canadiens n'aura pas accès aux revenus découlant de la publicité au Canada peu importe le contenu du magazine ou l'équité de ses politiques en matière de prix de la publicité.
So a publisher that's 74% Canadian-owned will be denied access to Canadian advertising revenues irrespective of the content of the magazine or the fairness of its advertising pricing policies.

Toutefois, si je ne m'abuse, je crois que Revenu Canada a récemment annoncé de nouvelles politiques en matière de prix de transfert.
But in fact if I'm not mistaken I believe Revenue Canada has recently announced some new policies on transfer pricing.

Par ailleurs, en ce qui concerne le prix à l’exportation, l’enquête a montré une certaine stabilité dans les politiques en matière de prix menées par le groupe de sociétés concerné sur une période plus longue, puisque le prix du produit concerné facturé à l’exportation vers l’Union et vers d’autres pays tiers n’a pas évolué sensiblement et a suivi la même tendance entre 2007 et la PER.
Furthermore, as regards export price, the investigation showed certain stability in pricing policies of the group of companies concerned over a longer period since the price of the product concerned charged to the Union and to other third countries did not differ significantly and followed the same trend between 2007 and the RIP.

Cette documentation peut être utilement complétée par tout document relatif à la politique en matière de prix de transfert sur lequel la demande est fondée et par tout rapport sur lequel cette dernière repose.
Useful additions can be any transfer pricing policy documentation on which the application is based and any reports received on which the application relies.

On y disait: «Lorsque le chômage menacera, le gouvernement sera disposé à accumuler des déficits et à accroître la dette nationale à la suite de l'application de sa politique en matière d'emploi et de revenus.
It said: ``The government will be prepared in periods where unemployment threatens to incur deficits and increases in the national debt resulting from its employment and income policy.

La Commission a annonce aujourd'hui sa decision par laquelle elle declare illegale une entente (connue sous le nom de "Meldoc") pratiquee depuis quelques annees entre cinq laiteries neerlandais, a savoir la Melkunie Holland B.V., la Verenigde Cooperatieve Melkindustrie "Coberco", la Cooperatieve Melkunie Bedrijven "Domo Bedum", la DMW "Campina" B.V. et la Menken- Landbouw B.V. ] commerciale commune, au titre de laquelle les parties arretaient en commun leur politique en matiere de prix et de conditions de vente pour le lait liquide et certains produits laitiers, tant frais que de longue conservation.
The Commission today announced its decision declaring illegal a cartel which has been operated for some years between five Dutch dairies (known as the Meldoc cartel): Melkunie Holland B.V., Verenigde Cooeperatieve Melkindustrie "Coberco", Cooeperatieve Melkunie Bekrijven "DOMO Bedum", DMV "Campina" B.V. and Menken- Landouw B.V. The cartel agreement provided for a joint commercial policy, under which the parties collectively decided their policy on prices and conditions of sale for liquid milk and dairy products, both fresh and long-life.

Les substances légales - par exemple, l'alcool, le tabac, et autres substances semblables - sont contrôlées au moyen de règlements régissant les points de vente ainsi que les heures, une politique en matière de prix, des taxes, un âge légal minimum pour la consommation, ainsi que les endroits et les circonstances dans lesquels la substance en question peut ou ne peut pas être utilisée.
Legal drugs - for example, alcohol, tobacco, others of a similar kind - are controlled by regulations governing places and hours of sale, price policy, taxation, minimum legal ages for use, and the places and circumstances in the drug may or may not be used.