Traduction de «Politique des obligations légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique des obligations légales
lawful obligations policy

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles responsabilités administratives placent clairement le gouvernement du Canada dans une position compromettante, car il a le pouvoir de déterminer si une revendication particulière à son encontre entre dans le cadre de la politique des revendications particulières, s'il a une obligation légale ou est au-delà de l'obligation légale envers une Première nation, s'il doit accepter ou rejeter une revendication particulière aux fins de négociation, les termes selon lesquels les revendications particulières seront négociées et réglées et les paramètres et les questions abordés dans les politiques des revendications particulières.
Such administrative responsibilities clearly place the Government of Canada in a compromising position, as it has the power to determine whether a specific claim against itself comes within the mandate of the specific claims policy, whether it has a lawful obligation or beyond lawful obligation to a First Nation, whether it should accept or reject a specific claim for negotiation, the terms in which specific claims will be negotiated and resolved, and the parameters and issues to be addressed in specific claims policies.

Par «déclaration environnementale», on entend «l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées, concernant: la structure et les activités d’une organisation; sa politique environnementale et son système de management environnemental; ses aspects environnementaux et ses incidences environnementales; son programme environnemental et ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques; les performances environnementales et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement».
‘ “Environmental statement” means the comprehensive information to the public and other interested parties regarding an organisation’s: structure and activities; environmental policy and environmental management system, environmental aspects and impacts; environmental programme, objectives and targets; environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment ’.

Notre obligation légale et morale est claire, c'est une obligation de non-refoulement de ceux ou celles qui ont une peur bien fondée de persécution à cause de leur appartenance à certaines catégories, comme leur ethnicité, leur nationalité, leurs opinions politiques, etc.
Our legal and moral obligation is clear: we have an obligation of non-refoulement of people who have a well-founded fear of persecution because of their ethnicity, nationality, political views, and so forth.

Les hôtes sont informés de la politique de réduction des déchets menée sur le lieu d’hébergement touristique et de l’usage de produits de qualité en remplacement des produits en doses individuelles et/ou à usage unique, et doivent être encouragés à utiliser des produits réutilisables, sauf obligation légale d’utiliser des produits jetables.
The guest shall be informed about the waste reduction policy of the tourist accommodation and the use of quality product alternatives to disposable and single portion products, and should be encouraged to use non-disposable products, in case where any legislation requires the use of disposable products,

les clients sont informés de la politique de réduction des déchets menée sur le camping et de l’usage de produits de qualité en remplacement des produits en doses individuelles et/ou à usage unique, et doivent être encouragés à utiliser des produits réutilisables, sauf obligation légale d’utiliser des produits jetables,
The guest shall be informed about the waste reduction policy of the campsite and the use of quality product alternatives to disposable and single portion products, and should be encouraged to use non-disposable products, in case where any legislation requires the use of disposable products.

Par ailleurs, la BEI se tient constamment informée des obligations légales et réglementaires applicables aux marchés internationaux des capitaux en matière de divulgation des informations et surveille leur incidence sur sa politique de divulgation.
In addition, the EIB constantly reviews legal and regulatory disclosure requirements applicable to the international capital markets and their impact on its Public Disclosure Policy.

Après 1990 et la décision de la Cour suprême sur l'affaire Sparrow, les gouvernements ont commencé à reconnaître que les droits des Indiens constituaient des obligations légales et pas seulement des obligations morales et politiques. Toutefois, pour les Métis, absolument rien n'a changé.
After 1990 and the Sparrow decision of the Supreme Court, governments began to recognize Indian rights as legal obligations, not just moral and political obligations, but for the Métis, nothing has changed at all.

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;
(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;

Tout en étant conscients que toute la portée de l’obligation gouvernementale de consultation n’a pas encore été définie, les membres du Comité estiment qu’il incombe au gouvernement – que ce soit en raison d’une obligation légale ou d’une politique – d’intensifier ses efforts en vue d’élaborer et d’arrêter définitivement des politiques de consultation exhaustives relativement au processus législatif et aux Autochtones intéressés et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Although recognizing that the full extent of the government’s duty to consult has yet to be determined, Committee members believe that it is incumbent on government, whether on the basis of a legal duty or as a matter of policy, to accelerate its efforts to develop and finalize comprehensive consultation policies with respect to the legislative process and Aboriginal stakeholders, for the earliest possible implementation.

En 1982, reconnaissant que sa politique en matière de revendications particulières laissait à désirer(10), le gouvernement fédéral a publié Dossier en souffrance – Une politique des revendications des autochtones – Revendications particulières(11). Selon cette politique, les requérants étaient tenus de prouver l’existence de l’une de quatre « obligations légales » en souffrance(12) ou de l’un de deux problèmes se rapportant aux réserves(13).
In 1982, acknowledging that its specific claims policies to date had proved lacking,(10) the federal government issued Outstanding Business: A Native Claims Policy – Specific Claims (11) Under the policy, claimants were required to establish the existence of one of four outstanding “lawful obligations,”(12) or of two reserve-related circumstances (13) The claim evaluation process entailed review by the ONC; referral to the federal Department of Justice (DOJ) for legal advice; ministerial acceptance or rejection of the claim; and negotiation of definitive settlements of accepted claims.