Vertaling van "Politique de services judiciaires en langue française " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de services judiciaires en langue française
French Language Court Services Policy

Politique de services en langue française du gouvernement de la Saskatchewan
Government of Saskatchewan French-language Services Policy

Politique des services en langue française
French Language Services Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission : fera en sorte, grâce à un réseau interne, que tous les services appliquent sa politique du multilinguisme de manière cohérente ; continuera de promouvoir le multilinguisme sur son portail Internet (Europa) et dans ses publications ; lancera sur Europa un portail Langues qui donnera des informations sur le multilinguisme dans l’Union européenne et hébergera les nouveaux portails destinés aux apprenants en langues et aux professeurs de langues ; confiera un rôle plus important dans la promotion du multilinguisme à ses antennes de traduction dans les États membres, notamment par l’adaptation des messages de la Commission aux destinataires locaux ; organisera des séminaires de haut niveau sur le multilinguisme dans les États membres à l’intention des journalistes et autres relais d’opinion ; continuera de proposer aux universités des subventions et une aide pédagogique en ce qui concerne l’interprétation de conférence, de contribuer au développement des outils d’apprentissage à distance et de financer des bourses d’étudiants et des visites de formation ; poursuivra la mise au point d’outils rentables de communication et de conférence multilingue dans le cadre de la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens[38] ; |
The Commission will: ensure, through an internal network, that all departments apply its multilingualism policy in a coherent way; continue to foster multilingualism on its Internet portal (Europa) and in its publications; launch a Languages portal on Europa providing information about multilingualism in the European Union and accommodating new portals dedicated to language learners and language teachers; give a greater role to its translation field offices in the Member States in promoting multilingualism, particularly through the customisation of the Commission’s messages for local target audiences; organise high-level seminars on multilingualism in the Member States, targeted at journalists and other opinion multipliers; continue to offer universities grants and teaching assistance in the field of conference interpreting, help develop distance learning tools and fund student bursaries and training visits; continue to develop cost-effective multilingual conferencing and communication tools under the Commission’s project on the interoperable delivery of pan-European e-government services to public administrations, businesses and citizens; [38] support the European Master’s in Conference Interpreting and the European Master’s in Conference Management, thereby enhancing co-operation, pooling expertise and disseminating best practice in these fields; continue to play a full part in the International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publication, a body which discusses new job and skills requirements; continue to provide universities with a model curriculum of a Master’s degree in translation and supply visiting translators to help train students in translation; and organise an international translation competition between schools in Member States, to promote language knowledge and the language professions. |

M. Khalil Rouhana, de nationalité française, est entré au service de la Commission en 1992 et a consacré toute sa carrière aux politiques dans le domaine de l'innovation, des technologies et du numérique.
Mr Khalil Rouhana, a French national, joined the Commission in 1992 and since then has worked in the area of innovation, technology and digital policies.

Des restrictions subsistent néanmoins, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces langues dans la vie politique, les services éducatifs et les contacts avec l'administration publique.
However, restrictions remain, particularly on the use of such languages in political life, education and contacts with public services.

Pouvez-vous imaginer qu’un poste au service de langue française soit occupé par un Anglais ou un Espagnol?
Could you imagine a post in the French-language service being filled by an English or a Spanish person?

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.
1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.

– (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, les représentants du Parlement européen s’expriment en différentes langues et nous appartenons à différents groupes, mais nous sommes unis autour du même souhait, à savoir faire avancer l'Union européenne en complétant le traité de Lisbonne, un traité qui renferme la procédure de codécision législative, la personnalité unique de l’Union les progrès dans la communautarisation de la politique intérieure et judiciaire et de la politique extérieure, et la participation des parlements nationaux.
– (ES) Mr President, President-in-Office of the Council, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, the representatives of the European Parliament speak a variety of languages and we belong to different groups, but we are united in the same desire, to move the European Union forward by completing the Lisbon Treaty, a treaty that includes legislative codecision, the unique personality of the Union, progress in the communitarisation of internal and justice policy and external policy, and participation by national parliaments.

17. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;
17. Invites the Commission to attach much higher priority to securing closer coordination of the police, judiciary and intelligence agencies of the Member States as a central prerequisite for effective policy in this field; calls for stronger EU measures to enable the freezing of the assets of and the cutting off of funds from individuals involved in terrorism and other serious crimes;

21. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union européenne, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs, et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions visant à renforcer Europol et Eurojust;
21. Invites the Commission to attach much higher priority to securing closer coordination of the police, judiciary and intelligence agencies of Member States, as a central pre‑requirement for effective policy in this field; calls for stronger EU-level measures to permit the freezing of the assets and cutting of funds of individuals involved in terrorism and other serious crimes; invites the Commission to come forward with further proposals to strengthen Europol and Eurojust;

17. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union européenne, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs, et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;
17. Invites the Commission to attach much higher priority to securing closer coordination of the police, judiciary and intelligence agencies of Member States, as a central prerequisite for effective policy in this field; calls for stronger EU-level measures to permit freezing of the assets and cutting of funds of individuals involved in terrorism and other serious crimes;

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.