Traduction de «Politique de rapatriement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de rapatriement
repatriation policy

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]
return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

bénéfices rapatriés [ rapatriement de bénéfices ]
profit remittances

Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]
International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Immédiatement après l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, les réfugiés politiques grecs rapatriés de Roumanie et de Bulgarie ont, par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale (IKA, OGA, OPAD, Trésorerie de l'État), adressé une demande aux organes de liaison entre les deux États en matière de retraites et d'attestation de la durée de cotisation au titre de la sécurité sociale, aux adresses suivantes: pour la Roumanie, Casa nationala de pensii si alte drepturi de asigurari sociale, str.
Immediately after their entry into the EU, Greek political refugees repatriated from Romania and Bulgaria submitted applications through the relevant social security bodies (IKA, OGA, OPAD and General Accounts Office) to the liaison bodies of these two countries responsible for matters relating to pensions and social security contribution periods at the following addresses: The National Pensions and Social Security Institute, str.

Deux années se sont écoulées et ces deux pays n'ont toujours pas versé aux réfugiés politiques grecs rapatriés les pensions correspondant à leurs années de travail.
Two years have since elapsed and no pension entitlements have yet been awarded to repatriated Greek political refugees from these two countries.

pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration n° 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les Etats membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;
with regard to repatriation policy, defining, under the codecision procedure, in accordance with the commitments made pursuant to Declaration No 5 on Article 67 of the EC Treaty and on the basis of respect for the Geneva Convention, a repatriation policy, in agreement with the countries of origin or destination, aimed at ensuring common standards of protection for repatriated persons and obliging Member States to respect the dignity and physical integrity of persons expelled under repatriation operations,

(c) pour la politique de retour, définir, en codécision, conformément aux engagements pris aux termes de la déclaration n° 5 sur l'article 67 du traité CE, et dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, une politique de rapatriement en accord avec les pays d'origine ou de destination visant à établir des standards communs de protection des personnes rapatriées obligeant les Etats membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;
(c) with regard to repatriation policy, defining, under the codecision procedure, in accordance with the commitments made pursuant to Declaration No 5 on Article 67 of the EC Treaty and on the basis of respect for the Geneva Convention, a repatriation policy, in agreement with the countries of origin or destination, aimed at ensuring common standards of protection for repatriated persons and obliging Member States to respect the dignity and physical integrity of persons expelled under repatriation operations,

Le Conseil a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (4), dans lequel il soulignait que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel, et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
On 28 February 2002, the Council adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union (4) in which it stressed that re-admission and return policy constitutes an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving administrative cooperation between Member States.

Le Plan de lutte contre l'immigration clandestine indique ainsi que la politique de rapatriement constitue un élément essentiel de la lutte contre l'immigration clandestine, que la politique communautaire en matière de rapatriement devrait s'appuyer sur des principes communs et des mesures communes, et qu'il s'agit plus particulièrement de progresser vers une collaboration plus étroite en matière de transit et de réadmission.
The Plan to combat illegal immigration states, for example, that return policy is a vital component in the fight against illegal immigration, that the Community's return policy should be based on common principles and measures and that more particularly progress must be made towards closer collaboration on the issues of transit and readmission.

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |

25. L’ensemble des mesures attendues pour la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes et sur une coopération plus étroite et une assistance technique mutuelle a été réalisé.
25. All the scheduled measures for the establishment of an effective removal and repatriation policy based on common standards and on closer cooperation and mutual technical assistance were accomplished.

Ce plan comprend une section consacrée à la politique de réadmission et de rapatriement, où il est dit que cette politique fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel.
This plan contains also a section on readmission and return policy, in which this policy area is identified as an integral and vital component in the fight against illegal immigration.

Il fournit des mesures et des actions à adopter et exécuter dans sept domaines: la politique des visas, les échanges d'informations, la politique de réadmission et de rapatriement, le contrôle des frontières, les mesures à prendre lors de leur franchissement, Europol et les sanctions.
It provides for measures and actions to be adopted and implemented in seven areas: visa policy, information exchange, readmission and return policy, border management, pre-frontier measures, Europol and penalties.