Traduction de «Politique de paiement dans les 30 jours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de paiement dans les 30 jours
30-day payment policy [ thirty-day payment policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.
According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.

Tous les jours, nous apportons des améliorations, mais il est très clair qu'avec ce qui s'est passé dernièrement, nous allons réviser, à très court terme, toute la politique des paiements de transfert.
Every day, we make improvements, but it is very clear that as a result of recent events we are going to review the entire transfer payment policy in the very near future.

Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.
Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.

La Commission européenne se félicite de l’accord politique intervenu ce jour sur la proposition de directive révisée sur les services de paiement.
The European Commission welcomes today's political agreement on the proposal for a revised Directive on Payment Services.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.
If the date or period for payment is not fixed in the contract, the creditor will be entitled to interest for late payment after 30 days following the date of receipt of the invoice. If the date of the receipt of the invoice is uncertain, 30 days after the date of receipt of the goods or services.

M. Karel VAN MIERT, Commissaire responsable de la politique des consommateurs, a déclaré cet après-midi, en réaction aux déclarations du BEUC sur l'application de la Recommandation de la Commission de novembre 1988 sur les systèmes de paiement électronique, qu'il entendait saisir la Commission d'un rapport sur l'application de cette Recommandation dans les prochains jours.
In response to the European Bureau of Consumers' Unions' (EBCU) statements concerning the application of the Commission's Recommendation of November 1988 on electronic payment systems, Mr. Karel VAN MIERT, Member of the Commission responsible for consumer policy, announced this afternoon that he intended to submit a report on the application of this Recommendation to the Commission within the next few days.

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.
Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest in this matter are empowered to institute legal proceedings, . maximum delivery period of 30 days (barring indications to the contrary) - 3 - The proposal is even-handed as it also provides for safeguarding the interests of distributors and advertisers by not extending the 7-day withdrawal period to all products (particularly reproducible products) and certain services, and by stipulating that the consumers are liable if they wrongly dispute the validity of a credit card payment operation without any record of an order, by excluding from the scope of that Directive any provisions which go further than the Directive on cross- frontier television and by excluding additional charges to be borne by the advertisers.