Traduction de «Politique de la concurrence et professions libérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence et professions libérales
Competition policy and the professions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. fait remarquer que, en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence aux professions libérales, il est nécessaire d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les intérêts de la catégorie professionnelle concernée;
16. Draws attention to the fact that, as far as the application of competition law to the professions is concerned, it is necessary to carefully balance the interests of consumers and those of the professional group in question;

Pour certains, cela signifie une carrière fructueuse dans les affaires, la politique, les arts ou les professions libérales.
For a few that means successful careers in business, politics, the arts or professions.

J’estime dès lors que l’application des règles européennes en matière de concurrence aux professions libérales se justifie et devrait être soutenue, les particularités de ce secteur du marché étant prises en considération.
I therefore feel that the application of EU competition rules to the liberal professions is reasonable and should be supported, provided that the particularities of this sector of the market are taken into account.

Comme le montrent de nombreuses recherches empiriques, des restrictions excessives ou dépassées des services offerts par les professions libérales peuvent avoir des effets négatifs pour les consommateurs, supprimer ou restreindre la concurrence entre les prestataires de services et décourager les professions libérales de travailler de manière efficace par rapport aux coûts, de réduire les prix, d'améliorer la qualité ou d'innover.
A significant body of empirical research shows the negative effects that excessive or outdated restrictive regulations may have for consumers. Such regulations may eliminate or limit competition between service providers and thus reduce the incentives for professionals to work, in a cost-efficient manner, to lower prices, to increase quality or to offer innovative services.

L'exercice de réforme des règles restrictives dans le secteur des professions libérales a été initié en 2003 avec la publication d'une étude commandée par la direction générale Concurrence sur l'incidence économique de la régulation des professions libérales dans les différents États membres.
Reform of the restrictive rules in the professional services sector was initiated in 2003 with the publication of a study commissioned by the Directorate-General for Competition on the economic impact of regulation of the professions in the different Member States.

Dans la mesure où les restrictions de concurrence s'exercent à l'intérieur d'un État membre, la mise en œuvre administrative des règles du droit européen de la concurrence dans les professions libérales devrait relever principalement des autorités nationales chargées de la concurrence (la Commission continuera cependant d'examiner les cas individuels si nécessaire).
In so far as competition restrictions are imposed within Member States, administrative enforcement of EC competition rules in the professions should be mainly the task of national competition authorities, although the Commission will continue to carry out casework where appropriate.

La Commission européenne soumet le secteur des professions libérales aux règles communautaires de concurrence.
The European Commission is bringing professional services within the ambit of the Community rules on competition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23015 - EN - Concurrence dans le secteur des professions libérales
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23015 - EN - Competition in professional services

9. considère toutefois que l'objectif visant à favoriser la concurrence au sein des professions libérales doit, pour chaque cas d'espèce, être compatible avec celui visant à préserver des règles purement éthiques propres à chaque profession et que dans le contexte de la poursuite de cet objectif, il faut respecter les missions d'intérêt public confiées aux professions libérales;
9. Considers, however, that the goal of promoting competition in the professions must, in each individual case, be reconciled with the objective of maintaining purely ethical rules specific to each profession and that the pursuit of this goal must respect the public-interest tasks with which liberal professions are entrusted;

Je m’attends donc, sur la base de cette résolution, à des propositions et prises de position concrètes de la Commission en vue de la poursuite du développement de la politique à l’égard des professions libérales, ainsi que de la réponse à la question de savoir comment elle peut, de son point de vue politique, accompagner les évolutions modernes qu’entraîne notre société - les professions libérales ne peuvent pas, elles non plus, s’exclure de cette évolution, elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent et que le monde continue à évoluer.
I also expect it to answer the question of how, from a political viewpoint, it intends to deal with the modern developments that society entails. The liberal professions cannot ignore progress; they must of course bear in mind that times change and the world moves on.