Vertaling van "Politique de couverture des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de couverture des dépenses
hedging policy for expenses

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques
spending policy | public spending policy

couverture des dépenses
cover of expenditure

couverture des dépenses
coverage of expenditure

taux de couverture des dépenses par les recettes
cost recovery ratio

politique de couverture
cover policy

politique de contrôle des dépenses
spending control policy

politique des dépenses publiques | politique de dépense publique
spending policy

Division politique des dépenses [ DP ]
Expenditure Policy

Politique des dépenses [ PD ]
Expenditure Policy [ EP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de la demande soumise par l'Espagne et analysée par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par cet État membre qui sont liées à d'autres actions, telles que prévues à l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE, destinées à lutter contre Bursaphelenchus xylophilus, comme indiqué dans la demande figurant à l'annexe II de la présente décision, est approuvée.
On the basis of the application submitted by Spain and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by that Member State and relating to further actions, as specified in Article 23(6) of Directive 2000/29/EC, to control Bursaphelenchus xylophilus in the request listed in Annex II to this Decision, is hereby approved.

1. Sur la base des demandes soumises par les États membres et analysées par la Commission, l'attribution d'une participation financière de l'Union pour l'année 2014 à la couverture des dépenses supportées par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l'article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l'annexe I de la présente décision est approuvée.
1. On the basis of the applications submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of Union funding for 2014 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands and Austria relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the requests listed in Annex I to this Decision, is hereby approved.

Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l'exercice qui suit son octroi.
European political parties may use any unused part of the Union contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the financial year following its award.

Les partis politiques européens et leurs fondations politiques européennes affiliées peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution ou de la subvention de l'Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.
European political parties and their affiliated European political foundations may use any unused part of the Union contribution or grant awarded to cover reimbursable expenditure within the following two financial years after its award.

Les partis politiques européens et leurs fondations politiques européennes affiliées peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution ou de la subvention de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.
European political parties and their affiliated European political foundations may use any unused part of the EU contribution or grant awarded within the following two financial years after its award.

Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l'exercice financier qui suit son octroi.
European political parties may use any unused part of the Union contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the following financial year after its award.

Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi.
European political parties may use any unused part of the EU contribution awarded to cover reimbursable expenditure within the following two financial years after its award.

Sur la base des dossiers présentés par les États membres et analysés par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2011 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte, les Pays-Bas et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication ou de confinement énumérés en annexe est approuvé.
On the basis of the dossiers submitted by the Member States and analysed by the Commission, the allocation of a Union financial contribution for 2011 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, Italy, Cyprus, Malta, The Netherlands and Portugal relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the eradication or containment programmes listed in the Annex, is hereby approved.

L’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2010 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d’éradication énumérés en annexe est approuvée.
The allocation of a Union financial contribution for 2010 to cover expenditure incurred by Germany, Spain, France, Italy, Cyprus and Portugal relating to necessary measures as specified in Article 23(2)(a), (b) and (c) of Directive 2000/29/EC and taken for the purpose of combating the organisms concerned by the eradication programmes listed in the Annex, is hereby approved.

6. invite les États membres, avant le 7 avril 2006, date limite de transposition de la directive 2004/23/CE, à prendre les mesures nécessaires visant à mener une politique transparente et évolutive en matière de couverture des dépenses et désagréments des dons de tissus et cellules;
6. Calls on the Member States to take the necessary measures, before 7 April 2006 when Directive 2004/23/EC must be implemented, to put in place a transparent and progressive policy with regard to making good the expenses and inconveniences related to tissue and cell donations;